Traduction de «co-decision procedure whereby sanctions would » (Anglais → Français) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Here we have a slight problem, because Willi and I on agriculture would like to see, for example, the committee of agriculture having a greater say in what we call a “co-decision procedure”.
Là, nous éprouvons quelques difficultés parce que Willi et moi-même, au sein du comité de l'agriculture, nous aimerions par exemple que notre comité ait davantage son mot à dire dans ce que nous appelons la «procédure codécisionnelle».

In December 2005, the Council agreed to open proceedings under the co-decision procedure (whereby the European Parliament adopts legislation jointly with the Council).
En décembre 2005, le Conseil avait accepté d'ouvrir au public des réunions dans le cadre de la procédure de codécision (en vertu de laquelle le Parlement européen adopte la législation conjointement avec le Conseil).

In December 2005, the Council agreed to open proceedings under the co-decision procedure (whereby the EP adopts legislation jointly with the Council) to the public.
Courant décembre 2005, le Conseil a accepté d'ouvrir ses séances lors des procédures de codécision (par lesquelles le PE adopte la législation conjointement avec le Conseil) au public.

The proposed Directive is subject to the co-decision procedure whereby both the Council and the Parliament must agree on the final text.
La proposition de directive est soumise à la procédure de codécision par laquelle le Conseil et le Parlement doivent tous deux adopter le texte final.

Once adopted by the European Parliament and the EU's Council of Ministers under the so-called co-decision procedure, the Regulation would be directly applicable in the Member States without the need for national implementing measures and would override any national laws in the areas it covers.
Après adoption par le Parlement européen et le Conseil de ministres de l'UE dans le cadre de la procédure dite de codécision, le règlement serait directement applicable dans les États membres; il ne nécessiterait aucune mesure nationale d'exécution et primerait tous les droits nationaux dans les domaines relevant de son champ d'application.

A Member State which wishes to have recourse to this possibility shall inform the General Secretariat of the Council accordingly when this Framework Decision is adopted and shall specify the procedures whereby revocation of consent shall be possible and any amendment to them.
Un État membre qui souhaite avoir recours à cette possibilité en informe le secrétariat général du Conseil lors de l'adoption de la présente décision-cadre et indique les modalités selon lesquelles la révocation du consentement est possible, ainsi que toute modification de celles-ci.

(b) Commission Decision C (99) 423 of 25 February 1999 relating to the procedures whereby officials and other employees of the European Commission may be allowed access to classified information held by the Commission.
b) la décision C(1999) 423 de la Commission du 25 février 1999 relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents de la Commission européenne peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classifiées détenues par la Commission.

If, after having been subject to a decision as foreseen under point 3.2 that has prohibited the exercise of a function or a profession, blacklisted for public expenditure, forbidden to exercise activities which imply contact with children, or otherwise disqualified, the person concerned simply crosses the border and exercises that function, applies for a public contract or receives a grant in the neighbouring Member States, the effect of the sanction would be largely neutralised.
Si une personne qui a fait l'objet d'une décision prévue au point 3.2 et qui ne peut donc pas exercer une fonction ou une profession donnée, est interdite de participation à des marchés publics, ne peut exercer des activités impliquant des contacts avec des enfants ou est déchue d'un autre droit, traverse simplement la frontière et exerce cette fonction, présente une soumission pour un marché public ou reçoit une subvention dans les États membres voisins, l'effet de la sanction est en grande partie neutralisé.

emergency procedures whereby conservation action would be rapidly strengthened.
des procédures d'urgence permettant de renforcer rapidement les mesures existantes.