Vertaling van "codecision procedure whereby sanctions would " (Engels → Frans) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Why would the member not make a commitment to not use Standing Order 56(1), which is a procedure whereby he would try to overrule members if the government wanted the House to adjourn early?
Pourquoi le député ne s'engage-t-il pas à ne pas invoquer l'article 56.1 du Règlement, qui lui permettrait de tenter de passer outre au refus des députés si le gouvernement voulait que la Chambre ajourne plus tôt?

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

In New Brunswick, you would have a procedure whereby it would be the opposite of the one adopted in Quebec.
Au Nouveau-Brunswick, vous avez une procédure qui est l'inverse de celle qui a été adoptée au Québec.

Once the proposal was adopted by the Council of Ministers of the EU and the European Parliament under the "codecision procedure", the Directive would have to be transposed into national legislation by the Member States.
Une fois la proposition adoptée par le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen selon la procédure dite de co-décision, la directive devrait être mise en œuvre en droit national par les États membres.

The principle set out in the Joint Declaration of 6 March 1995, and incorporated in point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, whereby the institutions undertake to comply during the budgetary procedure with the reference amounts adopted in the legislative codecision procedure, is maintained.
On conserve le principe défini dans la déclaration commune du 6 mars 1995, et incorporé au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, en vertu duquel les institutions s'engagent à se conformer au cours de la procédure budgétaire aux montants de référence arrêtés lors de la procédure législative de codécision.

emergency procedures whereby conservation action would be rapidly strengthened.
des procédures d'urgence permettant de renforcer rapidement les mesures existantes.

On the second point, about culture, particularly environment and labour, and should we follow the principle that we used in NAFTA, what we did in NAFTA—and keep in mind that those were tag-on agreements and they were largely motivated by politics, by the election of the Democrats in the United States and largely an American agenda—essentially is to set up procedures whereby there would be some check on whether or not we were implementing the laws we already had on the books.
Pour ce qui est du deuxième point, au sujet de la culture, et en particulier de l'environnement et de la main-d'oeuvre, et sur la question de savoir si nous devons suivre le principe que nous avons retenu dans l'ALÉNA, ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALÉNA—et rappelez-vous qu'il s'agissait d'ententes ajoutées qui étaient largement motivées par la politique et que ces ententes faisaient surtout partie d'une stratégie américaine—consistait essentiellement à établir des procédures qui permettraient de vérifier si nous mettions en oeuvre les lois qui figuraient déjà dans les textes.

It testifies to the success of the conciliation procedure in the context of the codecision procedure established by the Maastricht Treaty, whereby the European Parliament is closely involved in decision-making.
C'est le test réussi de la procédure de conciliation, élément de la procédure de codécision mise en place par le Traité de Maastricht et associant intimement le Parlement Européen aux décisions prises.