Traduction de «whereby money would » (Anglais → Français) :

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;
invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

175. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;
175. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

174. Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80%;
174. invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;

With regard to the matter we are discussing here, I once had the opportunity to exchange a few words with Commissioner Michel, and I believe that we agree that it would be useful to put forward a proposal, and if possible to implement it, whereby a certain amount of money would be earmarked in the budget to help those returning to poor countries to adapt, or rather re-adapt, to poverty during the transitional period before they find a suitable job that is in keeping with their skills.
En ce qui concerne le point dont nous sommes en train de discuter, j’ai eu un jour la chance d’échanger quelques mots avec le commissaire Michel et je pense que nous nous accordons à dire qu’il serait utile de soumettre une proposition, et si possible de la mettre en œuvre, selon laquelle une certaine somme d’argent du budget servirait à aider ces diplômés qui retournent dans les pays pauvres à s’adapter, ou plutôt à se réadapter, à la pauvreté en attendant qu’ils trouvent un emploi conforme à leurs compétences.

Once copyright reverts to the Crown, because the Crown is a signatory to various international agreements, it would be possible to prevent schemes whereby moneys would be diverted to foreign jurisdictions for the benefit of the guilty person.
Une fois le droit d'auteur dévolu à Sa Majesté, comme la Couronne est signataire de divers accords internationaux, il serait possible d'empêcher que des stratagèmes frauduleux permettent de détourner l'argent vers des pays étrangers au profit de la personne déclarée coupable.

It would be wonderful of course if we did not have to give back all the money which we are now refunding, if there were an agreement between the Council and Parliament whereby we could retain some of the money for contingencies.
Il serait bien entendu magnifique que nous puissions ne restituer qu'une partie de cette somme, qu'il puisse y avoir un accord entre le Conseil et le Parlement, que nous tenions en réserve une partie de ces moyens pour des cas imprévus.