Traduction de «schemes whereby moneys » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defined contribution | defined contribution plan | money purchase plan | money-purchase scheme | DC [Abbr.]
régime à cotisations déterminées

electronic money scheme
système de monnaie électronique

money-purchase pension schemes
régimes de pension à prestations proportionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. François Côté, General Counsel and Director, Legal Services, Department of Justice: My understanding of section 206 is that it prohibits lotteries, raffles, or schemes whereby in order to participate in the lottery, a sum of money is asked of the people who will participate.
M. François Côté, avocat principal et directeur, Services juridiques, Industrie Canada: Il me semble que l'article 206 interdit les loteries, les tombolas ou les systèmes selon lesquels pour participer à une loterie, il faut verser une somme d'argent.

Mr. Speaker, in response to a question, the member for Nepean—Carleton accused me of using a Conservative scheme, whereby money from the national party is sent to local ridings which then send it back to the national party.
Monsieur le Président, en réponse à une question, le député de Nepean—Carleton m'a accusé de recourir à un stratagème conservateur qui consiste à envoyer de l'argent du parti national à des circonscriptions locales qui le retournent ensuite au parti national.

Recovery and resolution schemes, as well as deposit guarantee schemes, should have a strong financial, in the first place ex-ante , structure built on contributions from the industry, whereby the contribution of a given financial institution should mirror the riskiness of that institution, with public money only serving as an ultimate backstop reduced to its minimum extent possible.
Les systèmes de redressement et de résolution des défaillances ainsi que les mécanismes de garantie des dépôts devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel ex ante et alimentée par des apports du secteur financier, étant entendu que la contribution d’un établissement financier devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

Recovery and resolution schemes, as well as deposit guarantee schemes, should have a strong financial, in the first place ex-ante, structure built on contributions from industry, whereby the contribution of a given financial institution should mirror the riskiness of that institution, with public money only serving as an ultimate backstop reduced to its minimum extent possible.
Les systèmes de redressement et de résolution des défaillances ainsi que les mécanismes de garantie des dépôts devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur, étant entendu que la contribution d’un établissement financier devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

Deposit guarantee mechanisms, as well as recovery and resolution schemes, should have a strong financial structure, in the first place ex-ante , built on contributions from the industry, whereby the contribution of a given financial institution should mirror the riskiness of that institution, with public money only serving as an ultimate backstop reduced to its minimum possible extent.
Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel ex ante et alimentée par des apports du secteur financier, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

Deposit guarantee mechanisms, as well as recovery and resolution schemes, should have a strong financial structure, in the first place ex-ante, built on contributions from the industry, whereby the contribution of a given financial institution should mirror the riskiness of that institution, with public money only serving as an ultimate backstop reduced to its minimum possible extent.
Les mécanismes de garantie des dépôts et les systèmes de redressement et de résolution des défaillances devraient disposer d'une solide structure financière constituée pour l'essentiel à titre préalable et alimentée par des apports du secteur, étant entendu que la contribution d'un établissement financier donné devrait refléter le risque afférent à cet établissement et que les fonds publics ne seraient utilisés qu'en tout dernier recours et dans la moindre mesure possible.

We saw an elaborate kickback scheme invented whereby money was doled out beyond the reach of Treasury Board, with more than $360 million paid directly to Liberal operatives who then took money in unmarked brown envelopes and.We don't know who gave or who directed that the money be given to these Liberal operatives or bagmen.
Nous avons été témoins de montages élaborés de pots-de-vin grâce auxquels des fonds étaient distribués hors de la portée du Conseil du Trésor, où plus de 360 millions de dollars ont été versés directement à des proches du Parti libéral qui ont ensuite pris l'argent dans des enveloppes brunes anonymes.Nous ne savons pas qui a versé cet argent ou qui a ordonné qu'il le soit, à ces proches du Parti libéral.

Once copyright reverts to the Crown, because the Crown is a signatory to various international agreements, it would be possible to prevent schemes whereby moneys would be diverted to foreign jurisdictions for the benefit of the guilty person.
Une fois le droit d'auteur dévolu à Sa Majesté, comme la Couronne est signataire de divers accords internationaux, il serait possible d'empêcher que des stratagèmes frauduleux permettent de détourner l'argent vers des pays étrangers au profit de la personne déclarée coupable.

Bill C-8 introduces an administrative money penalty scheme whereby penalties can be imposed on people in the industry who misbehave.
Le projet de loi C-8 instaure un système de sanctions administratives permettant d'imposer des amendes aux personnes de ce secteur qui enfreignent les règles.