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Vertaling van "whereby individual commissioners assume sponsorship " (Engels → Frans) :

19. Welcomes the introduction of new internal procedures at the Commission as the main body concerned with answering inquiries from the Ombudsman, whereby individual Commissioners assume sponsorship for a specific case, and calls on the Commission to introduce this kind of procedure for the processing of petitions as well;

19. salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;


19. Welcomes the introduction of new internal procedures at the Commission as the main body concerned with answering inquiries from the Ombudsman, whereby individual Commissioners assume sponsorship for a specific case, and calls on the Commission to introduce this kind of procedure for the processing of petitions as well;

19. salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;


However, let me say that, assuming Bill C-293 is passed in its current form, there is still a tremendous amount of work that needs to be done to put flesh on the new system whereby the Commissioner of the Correctional Service of Canada will be the designating authority.

Permettez-moi toutefois de dire que si le projet de loi C-293 est adopté sous sa forme actuelle, il y aura encore énormément à faire pour compléter le nouveau système dans lequel le commissaire du Service correctionnel du Canada est la personne qui a le pouvoir d'effectuer cette désignation.


Parliament endorses the Ombudsman in his role of external control mechanism for sound administration and welcomes some successes that have already resulted from this collaboration, e.g. application of the new internal procedure at the Commission whereby individual Commissioners assume responsibility for the relevant complaints.

Le Parlement européen confirme le Médiateur dans son rôle de mécanisme de contrôle externe en vue d’une bonne action administrative et salue les quelques succès d’ores et déjà induits par cette collaboration, tels que, par exemple, l’application de la nouvelle procédure interne à la Commission européenne, en vertu de laquelle les différents commissaires assument la responsabilité des plaintes ressortissant à leur compétence.


There is a principle of culpability whereby individuals who apply for EI are assumed to be malicious and ineligible.

Il y a un principe de culpabilité.


We've had testimony from an individual who said there was a particular example whereby the lobbyist in question was investigated by the lobbying commissioner and the particular designated public office holder was investigated by the ethics commissioner.

Un témoin nous a dit qu'il y a eu un cas où le lobbyiste en question a fait l'objet d'une enquête de la commissaire au lobbying et que le titulaire de charge publique désigné faisait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.


43. Insists that individual Commissioners assume political responsibility for the activities of their directorates-general, by demonstrating zero tolerance for suspected cases of malpractice and encouraging whistle-blowers to come forward; believes that the internal accounting and auditing procedures of the Commission still need to be modernised, and that a stronger legal underpinning needs to be given to protecting the financial interests of the Union;

43. insiste pour que les commissaires assument, à titre individuel, la responsabilité politique des activités de leurs directions générales, en faisant preuve d'une tolérance zéro en cas de soupçon d'irrégularité et en encourageant les personnes désireuses de donner l'alarme à le faire; estime que les procédures de comptabilité et d'audit internes de la Commission demandent encore à être modernisées et que la protection des intérêts financiers de l'Union doit être dotée d'un socle juridique plus solide;


This is why, without going back on the choice of decentralised management, or on the separation of responsibilities between the political level and the administrative level, to which there is no alternative, both the College and the individual Commissioners must be given the means of assuming their political responsibility, which covers not only their work, but also that of their departments.

C'est pourquoi, sans revenir sur le choix de la gestion décentralisée, ni sur la séparation des responsabilités entre le niveau politique et le niveau administratif qui n'a pas d'alternative possible, il faut que le Collège ainsi que chaque Commissaire pris individuellement, disposent des moyens d'assumer effectivement leur responsabilité politique, laquelle couvre non seulement leur propre activité, mais aussi celle de leurs Services.


Therefore one has to wonder why, when we have an individual like John Reid, the current Information Commissioner, who wishes to put in processes to strengthen the recommendations that we will be hearing from Justice Gomery to prevent things like the sponsorship scandal from ever happening again, members of the Liberal Party of Canada on the committee are opposed to extending his appointment (1020) Perhaps the Liberals do not want C ...[+++]

Il y a donc lieu de se demander pourquoi, lorsqu’une personne comme John Reid, l’actuel commissaire à l’information, souhaite mettre en place des mécanismes pour renforcer les recommandations que nous allons recevoir du juge Gomery pour empêcher que des choses comme le scandale des commandites ne se reproduisent, les membres du Parti libéral du Canada qui siègent au comité s’opposent à la prolongation de son mandat (1020) Peut-être que les libéraux ne veulent pas que les Canadiens aient accès à de l'information pertinente.


25. Calls for clarification of the existing Treaty provisions as regards the possibility of collective resignation of the Commission, and asks to be given the same right as the Council to apply to the Court of Justice for the compulsory retirement of an individual Commissioner pursuant to Articles 213 and 216 of the EC Treaty; calls for the "Prodi procedure” whereby the President of the Commission may dismiss an i ...[+++]

25. souhaite voir clarifiées les dispositions du Traité relatives à la possibilité d'une démission collective de la Commission et demande à pouvoir exercer, conjointement avec le Conseil, le droit de saisir la Cour de justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la Commission en vertu des articles 213 et 216 du TCE; demande que la " procédure Prodi " par laquelle le Président de la Commission peut destituer un membre de la Commission soit inscrite dans le traité; demande l'insertion au traité de la possibilité pour le Président de la Commission de poser la question de confiance au Parlement européen;


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