Traduction de «whereby individual commissioners » (Anglais → Français) :

19. Welcomes the introduction of new internal procedures at the Commission as the main body concerned with answering inquiries from the Ombudsman, whereby individual Commissioners assume sponsorship for a specific case, and calls on the Commission to introduce this kind of procedure for the processing of petitions as well;
19. salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;

Parliament endorses the Ombudsman in his role of external control mechanism for sound administration and welcomes some successes that have already resulted from this collaboration, e.g. application of the new internal procedure at the Commission whereby individual Commissioners assume responsibility for the relevant complaints.
Le Parlement européen confirme le Médiateur dans son rôle de mécanisme de contrôle externe en vue d’une bonne action administrative et salue les quelques succès d’ores et déjà induits par cette collaboration, tels que, par exemple, l’application de la nouvelle procédure interne à la Commission européenne, en vertu de laquelle les différents commissaires assument la responsabilité des plaintes ressortissant à leur compétence.

We've had testimony from an individual who said there was a particular example whereby the lobbyist in question was investigated by the lobbying commissioner and the particular designated public office holder was investigated by the ethics commissioner.
Un témoin nous a dit qu'il y a eu un cas où le lobbyiste en question a fait l'objet d'une enquête de la commissaire au lobbying et que le titulaire de charge publique désigné faisait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.

25. Calls for clarification of the existing Treaty provisions as regards the possibility of collective resignation of the Commission, and asks to be given the same right as the Council to apply to the Court of Justice for the compulsory retirement of an individual Commissioner pursuant to Articles 213 and 216 of the EC Treaty; calls for the "Prodi procedure” whereby the President of the Commission may dismiss an individual Commissioner to be written into the Treaty; calls for the Treaty to make the necessary provision to enable the Commission President to ask Parliament for a vote of confidence;
25. souhaite voir clarifiées les dispositions du Traité relatives à la possibilité d'une démission collective de la Commission et demande à pouvoir exercer, conjointement avec le Conseil, le droit de saisir la Cour de justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la Commission en vertu des articles 213 et 216 du TCE; demande que la " procédure Prodi " par laquelle le Président de la Commission peut destituer un membre de la Commission soit inscrite dans le traité; demande l'insertion au traité de la possibilité pour le Président de la Commission de poser la question de confiance au Parlement européen;