Traduction de «commission whereby individual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens
Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.
Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

I believe Central Alberta Dairy Pool in 1990 was one whereby they specifically looked at this and said they were going to propose some factors, but that these were not exhaustive or exclusive, in that the courts, tribunals, and commission should all have the ability to look at the individual case and tailor the solution to the individual.
Je crois qu'elle l'a examinée plus précisément dans l'affaire Central Alberta Dairy Pool en 1990 et qu'elle a alors dit qu'elle proposerait certains facteurs, mais qu'ils n'étaient pas exhaustifs en ce sens que les tribunaux et la Commission devraient pouvoir examiner chaque cas séparément et trouver la solution qui convient dans les circonstances.

By allowing the commission to initiate complaints, the situation is created whereby the process need not rely upon an individual who has suffered age discrimination to come forward with her or his own complaint.
En autorisant la commission à déposer une plainte, on met en place un mécanisme qui permet à une personne autre que la victime d'un acte discriminatoire fondé sur l'âge d'intervenir.

First, it provides direction, whereby the judge would have to take into account the previous criminal record and history of the individual in the retroactive scheme; the nature of the offence, the criminal record, the circumstances surrounding the commission.
Tout d'abord, on donne certaines directives au juge, qui devra tenir compte du casier judiciaire de l'intéressé et de ses antécédents dans le cadre du mécanisme rétroactif, de la nature de l'infraction et des circonstances entourant la perpétration du crime.

If a solution cannot be found whereby all the rights of the individual concerned are observed, provision should be made for the option of referring the matter to the Administrative Commission.
À défaut d'une solution respectant l'ensemble des droits de l'intéressé, il y a lieu de prévoir la possibilité de saisir la commission administrative.

The 1998 Commission proposal on savings taxation was based on a compromise solution known as the "co-existence model" whereby each Member State would have been free to choose between applying a withholding tax on interest payments made to individuals resident in other Member States or providing information to the individual's Member State of residence.
La proposition de la Commission de 1998 sur la fiscalité de l'épargne était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit "de la coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre aurait pu choisir entre appliquer une retenue fiscale sur les paiements d'intérêts effectués en faveur de personnes physiques résidant dans d'autres États membres ou fournir des informations à l'État membre de résidence des personnes physiques.

This is how the member for Mégantic-Compton-Stanstead, appearing before the royal commission in 1990, justified the need to move as quickly as possible to a system whereby political parties are funded by individuals.
Voilà ce que disait le député de Mégantic-Compton-Stanstead en 1990 devant la Commission royale d'enquête pour justifier la nécessité de procéder dans les meilleurs délais au financement populaire des partis politiques.