Vertaling van "ombudsman whereby individual commissioners assume sponsorship " (Engels → Frans) :

19. Welcomes the introduction of new internal procedures at the Commission as the main body concerned with answering inquiries from the Ombudsman, whereby individual Commissioners assume sponsorship for a specific case, and calls on the Commission to introduce this kind of procedure for the processing of petitions as well;
19. salue l'introduction au sein de la Commission, principale institution visée par les enquêtes du Médiateur, de nouvelles procédures internes, en vertu desquelles les différents commissaires sont tenus responsables du partenariat selon les cas concrets évoqués et invite la Commission à mettre en œuvre une procédure similaire pour le traitement des pétitions;

Parliament endorses the Ombudsman in his role of external control mechanism for sound administration and welcomes some successes that have already resulted from this collaboration, e.g. application of the new internal procedure at the Commission whereby individual Commissioners assume responsibility for the relevant complaints.
Le Parlement européen confirme le Médiateur dans son rôle de mécanisme de contrôle externe en vue d’une bonne action administrative et salue les quelques succès d’ores et déjà induits par cette collaboration, tels que, par exemple, l’application de la nouvelle procédure interne à la Commission européenne, en vertu de laquelle les différents commissaires assument la responsabilité des plaintes ressortissant à leur compétence.