Traduction de «whereby decisions could » (Anglais → Français) :

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the Internal Energy Market[13].
- Évolution progressive de l’approche actuelle : renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux en imposant notamment aux États membres de donner à leurs régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission de revoir certaines décisions des régulateurs nationaux qui ont des répercussions sur le marché intérieur de l’énergie[13].

I hope, in the context of Bill C-55 and the discussions with the U.S., some ad hoc solution will be found whereby Canada could get a relatively quick decision from a WTO panel as to whether Bill C-55 is compliant.
À cet égard, j'espère que le Canada pourra obtenir d'un groupe spécial de l'OMC une décision rapide quant à savoir si le projet de loi C-55 est conforme ou non aux règles commerciales.

Moreover, the Commission considers that even though the communication between the Spanish authorities and the Commission — whereby it was explained that in practice it could only be deducted the financial goodwill arising from direct shareholding acquisitions of operating companies — is not reflected in the wording of the decisions, it does not create legitimate expectations for the beneficiaries of the aid that indirect acquisitions were also covered by Article 12(5) TRLIS.
Par ailleurs, la Commission considère qu'en dépit du fait que le contenu des décisions ne reflète pas les échanges entre les autorités espagnoles et la Commission, dans lesquels il était expliqué que, dans la pratique, il est uniquement possible de déduire la survaleur financière générée par des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, les bénéficiaires de l'aide ne pouvaient légitimement penser que les prises de participations indirectes étaient également couvertes par l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.

7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.
7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.

Four issues stood out as most significant when we were dealing with the bill: first, the independence of the commission and tribunal; second, the appointment process and consultation generally; third, the delay in the decision-making process because there was real concern that there be a means whereby decisions could ultimately be made and that the minister not delay decision making; and, fourth, the financial cap of the tribunal.
Quatre questions nous ont paru être les plus importantes lorsque nous avons étudié le projet de loi: premièrement, l'indépendance de la commission et du tribunal; deuxièmement, le processus de nomination et la consultation en général; troisièmement, le retard dans le processus de prise de décisions, car on souhaitait vivement qu'un mécanisme permette de prendre des décisions en fin de compte et que le ministre ne puisse retarder la prise de décisions; quatrièmement, le plafond financier relatif au tribunal.

Both interested parties refer to the Commission's decision of 16 December 2003 in State aid case N 475/03 (Ireland) (44) whereby the Commission accepted that the construction of new generation capacity to ensure security of supply could be considered a service of general economic interest.
Les deux parties intéressées se réfèrent à la décision de la Commission du 16 décembre 2003 dans l’affaire N 475/03 — Aide d’État (Irlande) (44), dans laquelle la Commission a reconnu que la construction de nouvelles capacités de production afin de garantir la sécurité d’approvisionnement pouvait être considérée comme un service d’intérêt économique général.

- Gradually evolving the current approach: reinforcing collaboration between national regulators by notably requiring Member States to give national regulators a Community objective, and introducing a mechanism whereby the Commission could review some decisions of national regulators which affect the internal energy market[26].
- Évolution progressive de l'approche actuelle : renforcer la collaboration entre les régulateurs nationaux en exigeant notamment que les États membres donnent aux régulateurs nationaux un objectif communautaire, et introduire un mécanisme permettant à la Commission d'examiner certaines décisions des régulateurs nationaux touchant le marché intérieur de l'énergie[26].

It helps to avoid a situation whereby a final decision taken at first instance that has a fundamental impact — a decision that, in the case of a refugee can be a " life or death'' decision — could be made by one person, through introducing checks and balances into the system.
Il permet également d'éviter une situation dans laquelle une décision prise en première instance, et dont l'incidence est fondamentale — dans le cas d'un demandeur d'asile, il peut s'agir d'une question de vie et de mort —, soit prise par une seule personne, ce grâce à l'introduction dans le système de freins et contrepoids.