Traduction de «whereas consensual same-sex » (Anglais → Français) :

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

C. whereas on 20 December 2013, the Ugandan Parliament adopted the ‘Anti-Homosexuality Bill’, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison; and whereas consensual same-sex conduct is criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
C. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté la loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; que les relations consenties entre personnes de même sexe sont punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

Consensual same sex relations are still criminalised in 76 countries, and punished with the death penalty in at least five.
Aujourd'hui encore, les relations entre personnes consentantes du même sexe constituent une infraction dans 76 pays et sont frappées de peine de mort dans au moins cinq d'entre eux.

8. Calls on the Nigerian authorities to abolish existing laws that penalise consensual same-sex sexual conduct between adults, to promote and protect human rights, without any kind of discrimination, and the acceptance and integration of LGBT people in all areas of society, and to guarantee them protection from persecution and discrimination and access to justice and redress;
8. demande aux autorités nigérianes d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité consentie entre adultes, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, sans aucune forme de discrimination, ainsi que l'acceptation et l'intégration des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans tous les secteurs de la société, et d'assurer leur protection contre les persécutions et les discriminations, de même que leur accès à la justice et aux voies de recours;

Second, she did not refer to the leading case on same-sex marriages, the Nesbit and Egan case that was handed down in May 1996, which said specifically that same sex arrangements are not the same as traditional marriages because traditional marriages produce the next generation, which is the foundation of society; whereas same-sex relationships, because of obvious biological differences, cannot make this significant contribution.
Deuxièmement, elle n'a pas cité la cause principale concernant les mariages entre conjoints du même sexe, l'affaire Nesbit et Egan dont le jugement a été rendu en mai 1996, et qui dit expressément que les arrangements entre conjoints du même sexe ne sont pas semblables aux mariages traditionnels étant donné que le mariage traditionnel est appelé à créer la prochaine génération, ce qui est le fondement de la société; alors que les relations entre conjoints du même sexe, étant donné les différences biologiques évidentes, ne peuvent pas faire cette contribution importante.

5. Calls on the Nigerian authorities to review existing laws that penalise consensual same-sex sexual conduct between adults, to promote and protect human rights, without any kind of discrimination, and the acceptance and integration of LGBT people in all areas of society, and to guarantee them protection from persecution and discrimination and access to justice and redress;
5. invite les autorités nigérianes à réexaminer les lois existantes qui condamnent les comportements sexuels entre adultes de même sexe, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, sans aucune forme de discrimination, et l'acceptation et l'intégration des membres de la communauté LGBT dans toutes les sphères de la société, et à leur garantir une protection contre la persécution et la discrimination, ainsi que l'accès à la justice et le droit à réparation;

In the criminal law, same-sex sexual acts were criminalized and still are in some very major ways, directing the police against consensual same-sex acts and helping to construct homosexuality as having a criminal character.
Selon le droit pénal, les actes sexuels entre personnes de même sexe ont été criminalisés et ils le sont encore de façon importante en orientant les forces policières à s'opposer aux actes sexuels consentis entre personnes de même sexe et en aidant à bâtir une image à l'effet que l'homosexualité est à caractère criminel.

The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.
Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.

Whereas the majority of Canadians believe the privileges which society accords to heterosexual couples should not be extended to same sex relationships, and whereas societal approval, including the extension of societal privileges, would be given to same sex relationships if any amendment to Canadian Human Rights Act were to include the undefined phrase sexual orientation as a grounds of discrimination, the petitioners request that Parliament not amend the Canadian Human Rights Act or the charter of rights and freedoms in anyway that would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights act to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation (1025 ) Mr. Geoff Regan (Halifax West, Lib.): Madam Speaker, I rise today to present a petition on behalf of 265 Nova Scotians calling on Parliament to act immediately to amend the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation.
Étant donné que la majorité des Canadiens estiment que les privilèges que la société accorde aux couples hétérosexuels ne devraient pas être octroyés aux couples du même sexe et que la société approuverait les relations entre personnes de même sexe et accorderait des privilèges à ces personnes, si on modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite, les pétitionnaires demandent au Parlement de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne ni la Charte des droits et libertés d'une manière qui laisserait entendre que la société approuve les relations entre personnes de même sexe, ou l'homosexualité, et de ne pas modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en y insérant l'expression non définie «orientation sexuelle» parmi les motifs de distinction illicite (1025) M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter une pétition au nom de 265 Néo-Écossais qui demandent au Parlement de modifier immédiatement la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'interdire toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.