Vertaling van "criminal law same-sex " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

same-sex couple [ same-sex common-law couple | homosexual couple | gay couple ]
couple homosexuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

(g) The need to protect children and young people during their sexual maturing process must be assessed in differentiated fashion specifically in criminal law on sex offences.
(g) C'est précisément dans le cadre du droit pénal applicable à la sexualité que la protection à apporter aux enfants et aux adolescents doit être appréciée de manière différenciée, eu égard au développement de leur maturité sexuelle.

94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

90. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
90. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

all interviews with victims of sexual violence, gender-based violence or violence in close relationships, unless conducted by a prosecutor or a judge, being conducted by a person of the same sex as the victim, if the victim so wishes, provided that the course of the criminal proceedings will not be prejudiced.
à moins que l'audition ne soit menée par un procureur ou par un juge, les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques sont toujours auditionnées par une personne du même sexe que la victime, si la victime le souhaite, pour autant que cela ne nuise pas à la procédure pénale.

E. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatized, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalize same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatization impeding HIV/AIDS prevention work,
E. considérant que l'homosexualité est toujours fortement stigmatisée, et plus particulièrement en Afrique subsaharienne, où 31 pays ont érigé en crime l'homosexualité entre adultes consentants, quatre la punissent de la peine capitale, et d'autres prévoient des sanctions pénales de plus 10 ans d'emprisonnement; qu'une telle stigmatisation entrave le travail de prévention contre le VIH/sida,

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).
En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).