Traduction de «consensual same » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consensual arbitrator [ consensual referee | consensual adjudicator ]
arbitre consensuel

consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]
réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

consensual agency consensual agency
mandat consensuel

non-consensual agency non-consensual agency
mandat non consensuel

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

consensual offence | consensual participation offence
infraction supposant la participation nécessaire

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

consensus-based justice | consensual justice
justice consensuelle | justice négociée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas on 20 December 2013, the Ugandan Parliament adopted the ‘Anti-Homosexuality Bill’, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison; and whereas consensual same-sex conduct is criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
C. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté la loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; que les relations consenties entre personnes de même sexe sont punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

8. Calls on the Nigerian authorities to abolish existing laws that penalise consensual same-sex sexual conduct between adults, to promote and protect human rights, without any kind of discrimination, and the acceptance and integration of LGBT people in all areas of society, and to guarantee them protection from persecution and discrimination and access to justice and redress;
8. demande aux autorités nigérianes d'abroger les lois qui pénalisent l'homosexualité consentie entre adultes, de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, sans aucune forme de discrimination, ainsi que l'acceptation et l'intégration des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans tous les secteurs de la société, et d'assurer leur protection contre les persécutions et les discriminations, de même que leur accès à la justice et aux voies de recours;

(39) Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages has been brought before the national court for the same claim, that court may suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
(39) En outre, lorsque les parties décident d’engager une procédure de résolution consensuelle de leur litige après qu’une action en dommages et intérêts a été intentée devant une juridiction nationale pour la même demande, cette juridiction peut suspendre la procédure pendante devant elle pour la durée du processus de résolution consensuelle du litige.

5. Calls on the Nigerian authorities to review existing laws that penalise consensual same-sex sexual conduct between adults, to promote and protect human rights, without any kind of discrimination, and the acceptance and integration of LGBT people in all areas of society, and to guarantee them protection from persecution and discrimination and access to justice and redress;
5. invite les autorités nigérianes à réexaminer les lois existantes qui condamnent les comportements sexuels entre adultes de même sexe, à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, sans aucune forme de discrimination, et l'acceptation et l'intégration des membres de la communauté LGBT dans toutes les sphères de la société, et à leur garantir une protection contre la persécution et la discrimination, ainsi que l'accès à la justice et le droit à réparation;

The family nucleus is defined in the narrow sense, that is as two or more persons who belong to the same household and who are related as husband and wife, as partners in a registered partnership, as partners in a consensual union, or as parent and child.
Au sens étroit, on entend par noyau familial deux personnes ou davantage qui vivent dans le même ménage et dont les liens sont ceux de mari et d’épouse, de partenaires en partenariat enregistré, de partenaires vivant en union consensuelle ou de parent et d’enfant.

In the criminal law, same-sex sexual acts were criminalized and still are in some very major ways, directing the police against consensual same-sex acts and helping to construct homosexuality as having a criminal character.
Selon le droit pénal, les actes sexuels entre personnes de même sexe ont été criminalisés et ils le sont encore de façon importante en orientant les forces policières à s'opposer aux actes sexuels consentis entre personnes de même sexe et en aidant à bâtir une image à l'effet que l'homosexualité est à caractère criminel.