Vertaling van "consensual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consensual arbitrator [ consensual referee | consensual adjudicator ]
arbitre consensuel

consensual light reflex [ consensual reflex | consensual reaction | indirect light reflex ]
réflexe pupillaire consensuel [ réflexe consensuel à la lumière | réflexe consensuel ]

non-consensual agency non-consensual agency
mandat non consensuel

consensual agency consensual agency
mandat consensuel

consensual offence | consensual participation offence
infraction supposant la participation nécessaire

consensual basis
base consensuelle

consensual contract
contrat consensuel

registered sexual relationship [ consensual relationship contract | registered sexual partnership | love contract | consensual sex contract ]
pacte de relation consensuelle [ entente cordiale | pacte de confiance ]

consensus-based justice | consensual justice
justice consensuelle | justice négociée

standard | consensual standard
norme | norme consensuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.
Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.

‘consensual settlement’ means an agreement reached through consensual dispute resolution.
«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige.

‘consensual settlement’ means an agreement reached through consensual dispute resolution.
«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige;

To encourage consensual settlements, an infringer that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would otherwise be without the consensual settlement.
Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter que l'auteur d'une infraction qui paie des dommages et intérêts dans le cadre du règlement consensuel d'un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de ce règlement consensuel.

In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.
Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.

Furthermore, when parties decide to engage in consensual dispute resolution after an action for damages for the same claim has been brought before a national court, that court should be able to suspend the proceedings before it for the duration of the consensual dispute resolution process.
En outre, lorsque les parties décident d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige après qu'une action en dommages et intérêts pour la même demande a été portée devant une juridiction nationale, cette juridiction devrait pouvoir suspendre la procédure pendante devant elle pendant la durée du processus de règlement consensuel du litige.

(40) To encourage consensual settlements, an infringing undertaking that pays damages through consensual dispute resolution should not be placed in a worse position vis-à-vis its co-infringers than it would be in without the consensual settlement.
(40) Afin d'encourager les règlements consensuels, il y a lieu d'éviter qu'une entreprise contrevenante qui paie des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de résolution consensuelle d’un litige puisse se retrouver, par rapport aux coauteurs de l'infraction, dans une situation plus désavantageuse qu'elle ne l'aurait été en l'absence de cette procédure.