Traduction de «where the proposal in question could potentially » (Anglais → Français) :

According to a 2009 ruling by the German Constitutional Court on the Lisbon Treaty, the German legislator (the Bundestag and the Bundesrat) would have to pronounce itself on the use of the flexibility clause where the proposal in question could potentially expand the powers of the EU beyond the Treaties, and the German representative in the Council may not express formal approval on behalf of Germany towards a proposal of the Commission based on Article 352 TFEU as long as these constitutionally required preconditions are not met.
Conformément à l'arrêt rendu en 2009 par la Cour constitutionnelle allemande relatif au traité de Lisbonne, le législateur allemand (le Bundestag et le Bundesrat) aurait à se prononcer sur le recours à la clause de flexibilité dans les cas où la proposition concernée pourrait éventuellement étendre les pouvoirs de l'Union au-delà des traités. Aussi, il se pourrait que les représentants allemands au sein du Conseil ne donnent pas leur approbation formelle au nom de l'Allemagne à une proposition de la Commission basée sur l'article 352 du traité FUE tant que ces conditions préalables imposées par la Constitution allemande ne sont pas remplies.

Where there are issues that could potentially be viewed as of interest to the shareholders in relationship to the independence in question, those should be disclosed.
Lorsqu'il existe des circonstances qui pourraient potentiellement intéresser les actionnaires, par rapport à la question de l'indépendance, elles devraient être divulguées.

There is enhanced protection for the identity of the discloser but not necessarily the accused, where the accused's identity could potentially be revealed to an individual who may be cooperating in an investigation but does not know everything that is going on, through the request for personal information about themselves.
Il y a une protection renforcée de l'identité du dénonciateur mais pas nécessairement de l'accusé, car celle de l'accusé pourrait potentiellement être révélée à une personne collaborant à une enquête mais ne sachant pas tout ce qui se passe, par le biais d'une demande d'accès aux renseignements personnels la concernant elle-même.

Senator Dallaire: It is important because it seems that we will have no other opportunity to ask questions whereas, if the matter were referred to a committee, as proposed, these questions could be asked by the committee.
Le sénateur Dallaire : C'est important, parce que c'est la seule chance qu'il semble que nous aurons de poser des questions par opposition à l'option proposée d'un comité qui pourrait poser ces questions.

We also held three informal trialogues, one of which went on until the early hours, where we proposed that we could tinker with the Progress programme in any way that would not jeopardise its function.
Nous avons également tenu trois trilogues informels, dont l’un s’est poursuivi jusqu’aux petites heures, où nous avons fait valoir que nous acceptions de remanier le programme Progress, pour autant que nous ne compromettions pas sa fonction.

On the one hand, any argument limiting the [Where conflict is unavoidable, however, the statute provision prevails], scope of a PSRTDA order based on the superior nature of the statute conferring the power in question could, potentially, eviscerate the PSRTDA and the ambit of its operation.
D'une part, tout argument limitant la [si toutefois le conflit est inévitable, c'est la disposition législative qui l'emporte] portée d'un décret pris en vertu de la LRTAAP et fondé sur la valeur supérieure de la loi conférant le pouvoir en cause pourrait avoir pour effet d'enlever toute sa substance à la LRTAAP et à l'étendue de son application.

Can the Commission confirm what the rules are governing the activities of senior retired officials serving on boards or with organisations where serious conflict of interest could potentially arise and is the Commission currently aware that a former senior official from DG Environment is now a member of the Board of British Nuclear Fuels?
La Commission pourrait-elle rappeler la réglementation applicable aux haut fonctionnaires retraités qui siègent au sein de conseils d'administration ou travaillent dans des organisations, et qui exercent ainsi des activités qui seraient susceptibles d'engendrer de graves conflits d'intérêts ?

Can the Commission confirm what the rules are governing the activities of senior retired officials serving on boards or with organisations where serious conflict of interest could potentially arise and is the Commission currently aware that a former senior official from DG Environment is now a member of the Board of British Nuclear Fuels?
La Commission pourrait-elle rappeler la réglementation applicable aux haut fonctionnaires retraités qui siègent au sein de conseils d'administration ou travaillent dans des organisations, et qui exercent ainsi des activités qui seraient susceptibles d'engendrer de graves conflits d'intérêts?

On page six of that report there is, for example, a recommendation dealing with these questions, the answers to these questions and a proposal — it is not mine — regarding unsatisfactory answers received from the government or its refusal to reply to certain questions. Under the proposal, these questions could be referred to a House committee.
Vous pouvez lire, par exemple, à la page 6 dudit rapport, une recommandation traitant des questions, des réponses à ces questions, et d'une proposition quant à des réponses insatisfaisantes de la part du gouvernement ou à son refus à fournir des réponses à des questions, lesquelles pourraient être référées, selon la proposition, à un comité de la Chambre.

We are now in a position where we hope that we do not see the timetable derailed to the point where we may go beyond the end of this year and find ourselves in 2003 when some important derogations will have expired and we could potentially have a "free-for-all" in our fisheries throughout the EU.
Nous nous retrouvons désormais dans une situation où nous espérons que le planning ne va pas dérailler au point que nous dépassions la fin de cette année et nous retrouvions en 2003, à la date d'expiration de certaines dérogations importantes, ce qui pourrait engendrer un grand désordre dans nos pêcheries à travers l'UE.