Traduction de «where the offender simply refused » (Anglais → Français) :

Furthermore, what we've created now are huge inequities, because some members are located on bases where no aircraft are stationed or where commanding officers simply refuse to be creative.
Par ailleurs, nous avons maintenant créé d'énormes iniquités, car certains membres travaillent sur des bases où aucun avion n'est stationné ou encore où les commandants refusent tout simplement de faire preuve de créativité.

In that situation, where one party simply refuses, and you can't contact them—I mean, they serve, they do all kinds of things—is there a provision there to go to the court and say we can't go to a parenting plan together, because one party is evading responsibility to come to the table?
Dans cette situation, lorsque l'une des parties refuse simplement de collaborer et que l'on n'arrive pas à communiquer avec cette personne—on a beau signifier, il y a toutes sortes d'échappatoires—existe-t-il une disposition permettant de s'adresser au tribunal et de dire: il nous est impossible de faire ensemble un plan parental, parce que l'une des parties se dérobe à ses responsabilités et refuse de discuter.

There were two instances where the police simply refused to engage because of the concern they had, the ultimate concern about risk to themselves.
Il y a eu deux cas où les policiers ont simplement refusé de poursuivre le prévenu parce qu'ils s'inquiétaient du danger qui les menaçait eux-mêmes.

Special account must be taken of where the offence was carried out, the nationality or place of residence of the offender, the country of origin of the victim and the territory where the offender was found.
Une attention particulière doit toutefois être accordée au lieu de l’infraction, à la nationalité ou au lieu de résidence de l’auteur de l’infraction, au pays d’origine de la victime et au territoire sur lequel l’auteur de l’infraction a été trouvé.

The offender's participation is utterly irrelevant and the Federal Court of Appeal has recently upheld, I believe, a dangerous offender designation where the offender simply refused to participate.
La participation des délinquants n'a absolument aucun intérêt et la Cour d'appel fédérale a, je crois, maintenu une désignation de délinquant dangereux à laquelle le délinquant avait tout simplement refusé de participer.

When an offence has been committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State and the offender cannot be sanctioned by the authorities in charge of pursuing offences in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the date and place of the offence to the competent authority in the State where the offender resides.
Lorsqu’une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sans que le contrevenant ait pu être sanctionné par les autorités en charge des poursuites dans l’État d’infraction, l’autorité compétente de cet État envoie le numéro d’immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l’infraction à l’autorité compétente dans l’État de résidence du contrevenant.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition the petitioners pray and request that Parliament rescind mandatory release legislation where violent offenders are involved; that Parliament ensure all information on violent offenders, including prior offences and refusal to enroll in treatment programs, is provided to those making decisions on release or parole; and that Parliament ensure all violent offenders will be separated from society until it can be proven that they will not reoffend.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition prient le Parlement d'abroger la loi sur la libération obligatoire des détenus dans le cas des criminels violents; de s'assurer que toute l'information concernant les criminels violents, y compris les délits antérieurs et le refus de participer aux programmes de traitement, soit communiquée aux personnes à qui il revient de décider si un détenu doit être libéré ou bénéficier d'une libération conditionnelle; et de veiller à ce que tous les criminels violents soient à l'écart de la société tant et aussi longtemps qu'on ne peut pas prouver qu'ils ne récidiveront pas.