Vertaling van "offender designation where the offender simply refused " (Engels → Frans) :

The offender's participation is utterly irrelevant and the Federal Court of Appeal has recently upheld, I believe, a dangerous offender designation where the offender simply refused to participate.
La participation des délinquants n'a absolument aucun intérêt et la Cour d'appel fédérale a, je crois, maintenu une désignation de délinquant dangereux à laquelle le délinquant avait tout simplement refusé de participer.

In 1997 we saw the introduction of the long-term offender provisions, which are also in part XXIV. They're somewhat married to the dangerous offender designation, because if a judge refuses a dangerous offender indeterminate sentence, he or she can in fact impose a long-term offender sentence.
En 1997, nous avons assisté à l'introduction des dispositions relatives aux délinquants à contrôler, qui figurent également dans la partie XXIV, et qui vont pour ainsi dire de pair avec la désignation de délinquant dangereux, car si un juge refuse d'appliquer une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée en tant que délinquant dangereux, il peut désigner l'individu délinquant à contrôler.

The 1997 amendments also created the option of the long term offender designation where the individual did not meet the onerous standards for dangerous offender designation.
Les modifications de 1997 rendaient aussi facultative la désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée lorsque l'accusé ne répondait pas aux rigoureux critères de la désignation de délinquant dangereux.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

There will also be a kind of residual category contained in the new law which will allow the Crown to seek a long-term offender designation where the offender in question has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence.
Il y aura aussi une autre catégorie dans le même article qui permettra au procureur de demander la désignation de délinquant à contrôler, lorsque celui-ci a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d'une autre infraction.