Vertaling van "where the minister is satisfied that a protracted leadership dispute " (Engels → Frans) :

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: `` .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation .
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

(b) the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation; or
b) il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;

.the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation and has the consent of that First Nation;
[.] il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci et il a le consentement de ladite première nation;

As such, I believe we should feel satisfied – me in particular, of course – that this was accomplished under the Spanish Presidency and under the leadership of the Minister of Public Works and Transport, José Blanco, who achieved considerable progress in aviation matters, including the single sky and labour relations in the air traffic control sector, where a negotiated settlement was reached.
Dans cette perspective, je crois que nous devrions être satisfaits - moi en particulier, bien sûr - que ce résultat ait été obtenu sous la Présidence espagnole et sous la direction du ministre des travaux publics et des transports, José Blanco, qui a réalisé des progrès considérables en matière d’aviation, y compris le ciel unique et les relations de travail dans le secteur du contrôle aérien, où un règlement négocié a été atteint.

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

The committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom elections code: `` . where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation '.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.