Clause 3 provides me, as minister, with the power to bring a First Nation under this legislation if I am satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.
L'article 3 me confère le pouvoir, en tant que ministre, d'assujettir une Première nation à la loi si je suis convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première nation a sérieusement compromis sa gouvernance.