Vertaling van "where the dayton process had encountered " (Engels → Frans) :

The situation is more difficult in the case of the prosecution, where the nomination process launched in September 2012 had a strong political flavour which subsequent changes in procedure failed to shake off.
La situation est plus délicate dans le cas du ministère public: la procédure de nomination lancée en septembre 2012 avait une forte connotation politique, que les modifications apportées ultérieurement n'ont pas pu dissiper.

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

Τhe Commission had organised three meetings with representatives of Member States before the transposition date in order to assist the Member States in the transposition processes and to allow them to exchange information and best practices, as well as to discuss problems they were encountering when transposing the Directive.
La Commission a organisé trois réunions avec les représentants des États membres avant la date de transposition afin d'assister les États membres dans les procédures de transposition et de leur permettre d'échanger des informations et des bonnes pratiques, mais aussi de discuter des problèmes qu'ils ont rencontrés en transposant la directive.

1. During the scheduling process referred to in Article 45, where the infrastructure manager encounters conflicts between different requests, it shall attempt, through coordination of the requests, to ensure the best possible matching of all requirements.
1. Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure est confronté, dans le cadre de la programmation visée à l'article 45, à des demandes concurrentes, il s'efforce, par la coordination des demandes, d'assurer la meilleure adéquation possible entre celles-ci.

- Finally, action was taken to set up the NSA Coordination Platform and the FAB Focal Points Group, two fora where NSAs and FABs share experience, exchange best practices and discuss difficulties encountered and endeavour to develop common approaches and processes.
- enfin, des mesures ont été prises pour créer la plateforme de coordination des ASN et le groupe des points de contact pour les blocs d'espace aérien fonctionnels, au sein desquels les ASN et les points de contact partagent leur expérience, échangent les meilleures pratiques, examinent les difficultés rencontrées et s'efforcent d'élaborer des approches et procédures communes.

Given that operators on that market competed on a bid basis where providers were selected essentially in the first instances of the bidding process on the basis of their ability to offer high quality, tailor-made sophisticated services, and not on the basis of prices, the Commission's investigation was focused on the incentives for market participants to engage in parallel behaviour as to who wins what bid (and who had won what bids)(114).
Étant donné que le marché fonctionnait à partir d'appels d'offres où les fournisseurs étaient essentiellement choisis, dans les premières phases de la procédure, en fonction de leur capacité à proposer des services sophistiqués de grande qualité spécialement adaptés, et non en fonction des prix pratiqués, la Commission a cherché à comprendre ce qui incitait (et avait incité) les intervenants sur le marché à adopter des comportements parallèles afin d'être retenus dans tel appel(114).