Traduction de «where the accused had always » (Anglais → Français) :

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.
Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Examples reported by the SCM included cases where the media had reported demonstrable untruths or accused magistrates (or their families) of corruption.
Parmi les exemples signalés par le CSM figuraient notamment des affaires dans lesquelles les médias avaient fait circuler des contre-vérités manifestes ou accusé des magistrats (ou leur famille) de corruption.

A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.
Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.

(b) being aware of the scheduled trial, had given a mandate to a legal counsellor, who was either appointed by the person concerned, to defend him or her at the trial, and was indeed defended by that counsellor at the trial, or, where the accused person had not appointed a legal counsellor of his or her own choice, such counsellor was appointed by the court to ensure that in any event he or she was defended at the trial.
(b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné par elle pour la défendre au procès, et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès ou bien, en l'absence de désignation par elle d'un conseil juridique pour sa défense, un tel conseil a été désigné d'office, qui l'a effectivement défendue pendant le procès.

· the Court of Criminal Appeals of Toulouse contradicted the traditional approach of French courts as regards similar demonstrations, where the accused had always been acquitted because they were deemed to have acted in the need to avoid danger (in French, état de nécessité).
· la Chambre des appels de Toulouse est allée à l'encontre de l'approche traditionnelle des tribunaux français face à des manifestations comparables, pour lesquelles les accusés ont toujours été acquittés parce qu'ils étaient réputés avoir agi en état de nécessité.

In my 22 years in this House, I have had many occasions where I have had to condemn the terrorists who carry out such atrocities. I thought that time had passed and I would never have to do so again.
Celui-ci se rendait à son travail quelques semaines à peine après avoir obtenu son diplôme lui permettant d’entrer dans la police. Pendant les 22 années passées au sein de cette Assemblée, j’ai eu de multiples occasions de condamner les terroristes qui perpétuent de telles atrocités.

Mr President, I cannot tolerate a situation where two accusations are made against us by the spokespersons of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party and the Confederal Group of the European United Left.
Monsieur le Président, je ne peux pas tolérer que les porte-parole du groupe libéral et du groupe GUE nous fassent toutes deux un procès d'intention.

In the Committee of Inquiry on BSE, we had always objected to the evident inclusion in feed mixes of animal protein, in the form of animal meal, not as a means of meeting the required percentage of protein but to reduce production costs and to increase the nutrient content as cheaply as possible.
Nous avons toujours trouvé regrettable, au sein de la commission d'enquête sur l'ESB, que les protéines animales - à savoir les farines animales - ont été apparemment introduites dans les aliments composés pour animaux, non pas en vue d'atteindre une quantité de protéines mais pour abaisser les prix et augmenter la teneur en éléments nutritifs de l'ensemble et ce, par les méthodes les moins chères possibles.

- The protection of the accused in the procedure, with regard to rights of the defence such as: access to legal advice and representation, interpretation and translation in cases where the accused does not know the language of the procedure well enough, access to court (in case of administrative procedures at the level of appeal)
- la protection de l'accusé au cours de la procédure en ce qui concerne les droits de la défense tels que l'accès aux conseils juridiques et le droit d'être représenté, l'interprétation et la traduction lorsque l'accusé ne maîtrise pas suffisamment la langue de la procédure, l'accès aux tribunaux (dans le cas de procédures administratives au niveau de l'appel).