Vertaling van "proving an accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proof press | proving press | ready proof press | direct proving press | galley press | proving and reversing press | reversing press | transfer press
presse à épreuves | presse à épreuve | presse à contre-épreuves | presse à décalquer | presse de report

automatic theorem proving | automated theorem proving | mechanical theorem proving
démonstration automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes | preuve automatique de théorèmes | démonstration mécanique de théorèmes

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]
charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

proved reserves | proven reserves | proved fields
réserves prouvées | réserves certaines | réserves sûres

tape prove-out [ tape proving ]
vérification de bande

automatic theorem proving [ automated theorem proving ]
démonstration automatique de théorèmes [ preuve automatique de théorèmes | démonstration automatisée de théorèmes ]

non-proving executor non-proving executor
exécuteur testamentaire non homologataire

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

false accusation
dénonciation calomnieuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Generally, the prosecution must prove the accused’s guilt beyond reasonable doubt.
D'une façon générale, l’accusation doit établir la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.
Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.

The Crown is aware of the evidence in its possession to prove the accused's guilt.
Donc, la Couronne connaît sa preuve; la Couronne connaît les faits qu'elle a à sa disposition pour démontrer la culpabilité de cette personne.

What is even more ridiculous is that they do not even abide by the courts' criteria, such as proving an accused's guilt “beyond a reasonable doubt”, the burden of proof, or “reasonable and probable grounds to believe”.
Il est encore plus aberrant qu'ils ne respectent même pas les critères des tribunaux, par exemple, le critère de culpabilité « hors de tout doute raisonnable », le fardeau de la preuve ou le « motif raisonnable et probable de croire ».

He has to prove his accusations against these three senators.
Le sénateur doit prouver le bien-fondé de ses accusations contre ces trois sénateurs.

Suspects or accused persons and requested persons should not need to prove beyond all doubt that they lack of sufficient financial resources to cover the costs of the defence and the proceedings.
Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.

A suspect or accused person should not have to prove beyond reasonble doubt that they have insufficient financial means, as has been set out in the case-law of the European Court of Human Rights.
Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants.

It ensures that until the State proves an accused's guilt beyond all reasonable doubt he or she is innocent.
Elle garantit qu'une personne est innocente tant que l'État n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu'elle est coupable.

Contrary to civil proceedings, it is the attorney general, representing the community, who must defend our interests by proving the accused's guilt before the courts.
Contrairement aux procès civils, c'est le procureur général, agissant à titre de mandataire de la communauté, qui doit défendre nos intérêts en démontrant la culpabilité de l'accusé devant les juridictions criminelles.