Traduction de «where restrictive clauses were often » (Anglais → Français) :

Michael Bossin, a refugee lawyer, also argues that people with mental illnesses would face undue hardship if they were deported to a country where mental illness is often stigmatized.
M Michael Bossin, avocat en droit des réfugiés, soutient également que les personnes souffrant de maladies mentales subiraient un préjudice indu si elles étaient déportées dans un pays où leur situation est souvent stigmatisée.

We were told by representatives of the Department of Justice that non-derogation clauses were often added to statutes simply as a matter of compromise or expediency, because there would be pressure from parliamentarians to insert a non-derogation clause.
Des représentants du ministère de la Justice nous ont dit que des dispositions de non-dérogation étaient souvent ajoutées aux lois par compromis ou par souci de célérité, en raison de pressions des parlementaires en ce sens.

Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).
les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).

Individual assessment of the likely effects of the agreement is required. This is very different from the old form based approach, where restrictive clauses were often considered illegal outside of the scope of the block exemption.
Il convient d'apprécier au cas par cas les effets potentiels de chaque accord, ce qui est très différent de l'ancienne approche formelle, selon laquelle les clauses restrictives étaient souvent considérées comme illégales en dehors du champ d'application de l'exemption par catégorie.

Such situations may namely arise in the context of the day-to-day management of the CAP (e.g. fixing of export refunds, management of licences, special safeguard clause) where decisions need often to be taken quickly and can have significant economic consequences for the markets and thus farmers and operators but also for the budget of the Union.
Des situations de ce genre peuvent en l'occurrence se produire dans le cadre de la gestion quotidienne de la PAC (fixation des restitutions à l'exportation, gestion des licences, clause de sauvegarde spéciale, etc.), où des décisions doivent souvent être prises rapidement et peuvent entraîner d'importantes répercussions économiques sur les marchés et, par conséquent, sur les agriculteurs et les opérateurs, mais également sur le budget de l'Union.

it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon him requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses.
il est établi que le droit auquel l’importateur de données ou un sous-traitant ultérieur est soumis oblige ce dernier à déroger au droit applicable à la protection des données au-delà des limitations nécessaires dans une société démocratique pour l’une des raisons énoncées à l’article 13 de la directive 95/46/CE lorsque cette obligation risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties offertes par le droit applicable à la protection des données et les clauses contractuelles types.

monitoring the occurrence of restrictive contractual practices, including exclusivity clauses which may prevent large non-household customers from contracting simultaneously with more than one supplier or restrict their choice to do so, and, where appropriate, informing the national competition authorities of such practices.
surveiller l’apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d’exclusivité qui peuvent empêcher de grands clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d’un fournisseur, ou qui pourraient limiter leur choix en la matière, et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques.

(a) it is established that the law to which the data importer is subject imposes upon him requirements to derogate from the relevant data protection rules which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses; or
a) il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par les clauses contractuelles types, ou

Such clauses are often included in the participation conditions in one of the following forms: indication of the amount of work carried out in the region, reduction of the minimum deposit for national firms, obligation to reserve a minimum percentage of the work for national firms, obligation to use exclusively materials produced and supplied by factories located in the region where the work is to be executed, the application of a price coefficient detrimental to products from other Member States, preference granted to firms which have staff, property and business links with the region where the work is to be executed.
De telles clauses sont souvent insérées dans les conditions de participation sous l'une des formes suivantes : l'indication du montant des travaux effectués dans la région, la réduction du cautionnement minimum de garantie pour les entreprises nationales, l'obligation de réserver un pourcentage minimum de travaux aux entreprises régionales, l'obligation d'utiliser exclusivement des matériaux fabriqués et livrés pas des usines installées dans la province où les travaux sont à exécuter, l'application d'un coefficient majorateur aux produits provenant d'autres Etats membres, la préférence accordée aux entreprises qui ont des liens personnels, réels et économiques avec la région où les travaux sont à exécuter .

NORAD could not even tell that these planes were flying in opposite directions toward strategic centres, but this Christmas they knew exactly where Santa Claus was and they were encouraging children to get on to the NORAD website to follow Santa Claus.
Le NORAD n'a même pas pu dire que les avions détournés volaient dans des directions opposées à leur trajectoire prévue, vers des centres stratégiques, mais ce Noël-ci, ils savaient exactement où se trouvait le Père Noël et ils encourageaient les enfants à aller sur le site Internet du NORAD afin de suivre le Père Noël.