Traduction de «national transposition measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

failure to notify transposition measures
non-communication des mesures nationales de transposition

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

National Gas Measurement Association
National Gas Measurement Association

National Performance Measures Working Group
Groupe de travail national sur les mesures du rendement

National Workload Measurement System
Système national de mesure de la charge de travail

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those transitional measures should not apply to contracts or other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the application of national measures transposing this Directive, in order to avoid situations whereby contracts or other long-term arrangements which do not comply with this Directive are concluded so as to circumvent future national transposition measures to be adopted.
Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées.

Contracts and other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the date of application of national transposition measures should therefore comply with this Directive as from the date of application of national measures transposing this Directive.
Les contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant la date d’application des mesures nationales de transposition devraient donc être conformes à la présente directive à compter de la date d’application des mesures nationales de transposition de la présente directive.

4. Highlights the need for compulsory correlation tables, containing detailed information on national transposition measures, to ensure more effective monitoring of the transposition and application of EU law;
4. met en lumière la nécessité de tableaux de correspondance obligatoires contenant des informations détaillées sur les mesures de transposition nationale, afin de veiller à un contrôle plus efficace de la transposition et de l'application du droit de l'Union européenne;

2. Recalls Point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, and in particular the commitment of the Council to encourage Member States to draw up and make public tables illustrating the correlation between directives and the national transposition measures; considers that the availability of correlation tables would ease the Commission's task in monitoring transposition of Directive 2002/73/EC;
2. rappelle le point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et, en particulier, l'engagement pris par Conseil d'encourager les États membres à élaborer et à diffuser les tableaux de correspondance entre les directives et les mesures nationales de transposition; estime que la mise à disposition de ces tableaux faciliterait la tâche de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la transposition de la directive précitée;

2. Recalls Point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, and in particular the commitment of the Council to encourage Member States to draw up and make public tables illustrating the correlation between directives and the national transposition measures; considers that the availability of correlation tables would ease the Commission's task in monitoring transposition of Directive 2002/73/EC;
2. rappelle le point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" et, en particulier, l'engagement pris par Conseil d'encourager les États membres à élaborer et à diffuser des tableaux de correspondance entre les directives et les mesures nationales de transposition; estime que la mise à disposition de ces tableaux faciliterait la tâche de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la transposition de la directive 2002/73/CE;

Finally, Your Rapporteur welcomes the Commission's initiative to establish a database open for public access, of the UCP's national transposition measures, jurisprudence and other relevant material and suggests that the Commission should use this database to set up a "single-point of access" website where both companies and consumers can retrieve information on the legislation in force in each Member State.
Enfin, votre Rapporteure se félicite de l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures de transposition nationales de la directive PCD, de la jurisprudence et d'autres matériels pertinents, et invite la Commission à utiliser cette base de données pour constituer un site internet de "point d'accès unique" duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres.

Once all national texts have been sent to the Commission (i.e. by the end of 2008 or early 2009), the Commission will conduct a more detailed examination of national transposition measures and subsequent provisions made by Member States in order to make a global assessment (i.e. covering all relevant Member States) of whether the national measures comply with the relevant provisions of the Directive.
Dès que l'ensemble des textes nationaux seront à la disposition des services (c'est-à-dire en fin d'année 2008 et dans les premiers mois de 2009), un examen plus approfondi des mesures nationales de transposition ou des dispositions ultérieures prises par les États membres sera conduit par les services de la Commission afin d'apprécier d'une façon globale, pour tous les États membres concernés, la conformité des mesures nationales avec les dispositions pertinentes de la directive.

It should be noted that these delays in preparing and adopting national transposition measures in a variety of Member States have had a knock-on effect, in that the relevant authorities were not able to implement the Directive until the national measures had been finally approved and adopted.
Il convient de noter que ces retards pris dans la préparation et l'adoption des mesures nationales de transposition dans différents États membres ont eu des conséquences en cascade puisque les autorités compétentes ne pouvaient pas procéder à leur travail de mise en œuvre de la directive tant que les mesures nationales n'étaient pas définitivement arrêtées et adoptées.

In order to be able to monitor the transposition of this Directive together with the other EU Institutions, the Parliament should be given the same information as the Commission of the national transposition measures.
Afin de pouvoir assurer le suivi de la transposition de la présente directive parallèlement aux autres institutions de l'UE, le Parlement devrait recevoir les mêmes informations que la Commission en ce qui concerne les mesures nationales de transposition.

It will in particular look to confirm that national transposition measures provide for real sanctions in the event of a breach of the relevant requirements, including where appropriate financial or criminal sanctions (The Commission has launched infringement proceedings in November 2003 against a number of Member States, which have failed to notify their national transposition measures.) The Commission services are willing to assist Member States if needed;
Elle s'attachera notamment à vérifier que les mesures de transposition nationales prévoient bien de véritables sanctions, y compris financières ou pénales, en cas de violation des exigences de la directive (La Commission a lancé en novembre 2003 des procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres qui ne lui ont pas notifié leurs mesures de transposition nationales.) Les services de la Commission sont disposés à aider les États membres si cela s'avère nécessaire.