Traduction de «where possible a light-touch regulatory regime » (Anglais → Français) :

22. Recommends that, in order to reduce the burdens arising from health and safety legislation, where possible a light-touch regulatory regime should be employed for low-risk companies;
22. recommande que les entreprises à faible risque bénéficient, lorsque c'est possible, d'un régime réglementaire allégé dans le domaine de la santé et de la sécurité, afin de réduire la charge de la législation en la matière;

The Directive has been instrumental in the completion of the internal market for radio equipment, replacing thousands of national type-approval schemes and introducing a light-touch regulatory regime facilitating innovation and competition.
La directive a contribué à la réalisation du marché intérieur pour les équipements hertziens en remplaçant des milliers de systèmes d’homologation nationaux et en introduisant un régime réglementaire facilitant l’innovation et la concurrence.

There's no question that those are probably most appropriate for a minister who has to deal with policy, but I'm not quite sure they're the kinds of questions you'd ask of a departmental official who is here just to tell us where we are in the regulatory regime, whether we're touching economics or safety.
Il est indubitable que ces questions sont probablement des plus appropriées à poser au ministre qui a la charge de cette politique mais je ne suis pas tout à fait certain que ce soit le genre de questions que vous puissiez poser à un fonctionnaire qui n'est là que pour nous informer sur l'état du régime de réglementation, qu'il s'agisse de questions d'économie ou de sécurité.

while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;
tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;

We think it is appropriate that where there are issues in the proposed regulations that are central to the structure of the whole regime, and that possibly touch upon the constitutionality of parts of the regime, it's appropriate for this committee to at least express its views and give some guidance to those drafting the regulations, so that they can benefit from this committee's experience and views on those points.
Lorsque la réglementation proposée aborde des questions sur lesquelles s'articule l'ensemble du régime et dont dépend peut-être la constitutionnalité de certains éléments du régime, nous croyons que votre comité devrait au moins exprimer ses opinions et guider les rédacteurs du règlement afin qu'ils puissent bénéficier de son expérience et de son avis sur ces questions.

Another survey recently completed showed a continued desire for our members to seek out international business opportunities, looking to countries that mirror the Canadian regulatory and business regime as closely as possible; countries in South America; the U.S.; possibly Mexico, with its upcoming reforms; and China, where there is significant effort being undertaken to share Canadian oil field best practices with regard to safety, regulation, and operating practices.
Un autre sondage réalisé récemment a montré que nos membres sont toujours à la recherche d'occasions d'affaires internationales et qu'ils s'intéressent particulièrement aux pays dont le système réglementaire et commercial s'apparente le plus à celui du Canada. Citons notamment des pays comme les États-Unis, des pays d'Amérique du Sud, peut-être le Mexique avec ses prochaines réformes ainsi que la Chine, où l'on déploie de grands efforts pour partager les pratiques exemplaires canadiennes en ce qui concerne la sécurité, la réglementation et les pratiques opérationnelles des champs pétrolifères.

I voted in favour because I believe that hedge funds and derivatives contribute to the efficiency and self-balancing of financial markets and it might be useful to establish a light-touch regulatory regime in a free-flowing global market with basic rules .
J’ai voté pour parce que je considère que les hedge funds et leurs dérivés contribuent à l’efficacité et à l’autorégulation des marchés financiers; parce qu’il pourrait valoir la peine de créer un régime doux de réglementation dans un marché global de flux libres avec des normes.

On balance your rapporteur feels that hedge funds and derivatives contribute to the efficiency and self-balancing of financial markets and a light-touch regulatory regime in a free-flowing global market with near-harmonised basic rules would be the best option.
Votre rapporteur estime que, tout compte fait, la gestion alternative et les instruments dérivés contribuent à l'efficacité et à l'auto-équilibrage des marchés financiers et qu'un régime réglementaire léger dans un marché mondial libre doté de règles de base quasi harmonisées constituerait la meilleure solution.

What we have in mind here is a very light regulatory regime, almost registration, where we will ask a service provider to abide by the intent of the law to use Canadian infrastructure where it should, etc.
Ce que nous visons ici, c'est un régime de réglementation très léger, presque un service d'enregistrement, nous permettant de demander aux fournisseurs de services de s'en tenir à l'intention de la loi, d'utiliser la structure canadienne lorsqu'ils le doivent, etc.