Vertaling van "light regulatory regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

light loans regime
prêt à clauses allégées

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Directive has been instrumental in the completion of the internal market for radio equipment, replacing thousands of national type-approval schemes and introducing a light-touch regulatory regime facilitating innovation and competition.
La directive a contribué à la réalisation du marché intérieur pour les équipements hertziens en remplaçant des milliers de systèmes d’homologation nationaux et en introduisant un régime réglementaire facilitant l’innovation et la concurrence.

The proposed legislation calls all ministers to focus on one federal-provincial agreement to establish a light regulatory regime to ensure a regulatory regime, locality by locality, on each of these watersheds.
La loi proposée exhorte tous les ministres à placer l'accent sur un accord fédéral-provincial afin d'établir un régime de réglementation souple, localité par localité, pour régir chacun de ces bassins hydrographiques.

In light of public expectations in Canada, in light of scientific and medical capacities and trends, and in light of international practices, workable and acceptable models are available for designing a regulatory regime in Canada for assisted human reproduction.
À la lumière des attentes de la population du Canada, des ressources et des tendances scientifiques et médicales et des pratiques internationales, il existe déjà des modèles acceptables et réalisables dont il est possible de s'inspirer pour concevoir un régime de réglementation applicable à la reproduction humaine assistée au Canada.

He spoke about how he currently flies into Fort St. John to conduct his business, and he said that one can see the lights of the development stop at the artificial Northwest Territories border, because the developers simply do not have confidence in the current regulatory regime in the Northwest Territories.
Il a raconté qu'il prend actuellement l'avion pour se rendre à Fort St. John pour affaires et que les lumières du développement s'arrêtent à la frontière artificielle des Territoires du Nord-Ouest car les promoteurs n'ont tout simplement pas confiance dans le système de réglementation du territoire.

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir "un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

As such, shadow banking takes place via entities or financial contracts generating a combination of bank–like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees.
Ainsi, le système bancaire parallèle fonctionne via des entités ou des contrats financiers générant une combinaison de fonctions analogues à celles des banques mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des aspects autres que les risques systémiques, et sans avoir accès à la facilité de trésorerie de la banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public.

Media professionals consulted for the study are in favour of a light regulatory regime (because of the control that the consumer has) which is identical for all types of media.
Les professionnels du secteur des médias, consultés pour la réalisation de l'étude, souhaitent une réglementation légère (compte tenu de la maîtrise qu'a le consommateur) et identique pour tous les médias.

What we have in mind here is a very light regulatory regime, almost registration, where we will ask a service provider to abide by the intent of the law to use Canadian infrastructure where it should, etc.
Ce que nous visons ici, c'est un régime de réglementation très léger, presque un service d'enregistrement, nous permettant de demander aux fournisseurs de services de s'en tenir à l'intention de la loi, d'utiliser la structure canadienne lorsqu'ils le doivent, etc.