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Vertaling van "where local politicians had made " (Engels → Frans) :

This includes examples where there has been very good cooperation at the local authority level with the Roma living in these settlements, and we also saw good examples where local politicians had made a real effort to resolve the situation to the benefit of the Roma.

Dans certains cas, par exemple, il y avait une très bonne coopération entre les autorités locales et les Roms qui vivaient dans les camps, et nous avons également relevé des exemples intéressants où la classe politique locale faisait un véritable effort pour améliorer la situation des Roms.


(a) in the case where the company had made an election under section 24 before the purchase, recalculate its total number of passenger automobiles and light trucks manufactured or imported for sale in Canada for the 2009 model year to include that total for each of those purchased companies and report it in its first end of model year report after the purchase year; or

a) dans le cas où elle avait choisi de se prévaloir de l’article 24 avant l’acquisition, calculer à nouveau le total des automobiles à passagers et des camions légers qui ont été construits ou importés en vue de les vendre au Canada pour l’année de modèle 2009 en y ajoutant celui des entreprises qu’elle a acquises et faire mention du résultat de ce calcul dans son premier rapport de fin d’année de modèle après à l’acquisition;


This was particularly true about Sikh extremism in Vancouver, where local police had successfully used a community policing approach to gain access to numerous sources in the Sikh community, from whom they had been able to obtain a wealth of intelligence about Sikh extremist organizations and individuals

C'était particulièrement vrai dans le cas de l'extrémisme sikh à Vancouver, où le service de police local, grâce à une démarche de police communautaire, avait obtenu accès à de nombreuses sources au sein de la communauté sikhe, desquelles il avait réussi à obtenir une foule de renseignements sur des extrémistes sikhs et des organisations extrémistes sikhes [.]


I think that counselling is extremely important given some experiences I have had where people who had made certain decisions came to regret those decisions following later events, despite all the efforts made to inform them.

Je crois que le counseling est excessivement important compte tenu de certaines expériences que j'ai vécues où des personnes ayant pris certaines décisions en arrivaient, malgré tous les efforts qui avaient été faits pour les renseigner, à les regretter à la suite d'événements survenus ultérieurement.


His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances (see Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, June 6, 1984, Issue No. 36, pp. 3-7).

Son geste se fondait sur un cas qui s’était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables (voir Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1984, fasc. n 36, p. 3-7).


Renvoi should however be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.

Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de la loi en faveur de la loi d'un État tiers.


It reminds me of a commitment that was raised during the byelection where the Conservatives had made a commitment to hire additional police officers.

Cela me rappelle un engagement pris par les conservateurs à l'occasion d' une élection partielle: ils avaient promis d'embaucher des policiers additionnels.


(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.


Where a claim is made within one year from the date of debit of the transaction, Member States shall ensure that, in the case of an unauthorised payment transaction, the payment service provider refunds to the payment service user forthwith, without charge, the amount of the unauthorised payment transaction or, where applicable, restores the payment account that had been debited with that amount to the situation that would have existed if the unauthorised payment transaction had not taken place.

Lorsqu'une plainte est présentée dans un délai d'un an à compter de la date de débit de l'opération, les États membres veillent à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement l'utilisateur du montant de cette opération de paiement non autorisée ou, le cas échéant, reverse ce montant sur le compte de paiement qui a été débité, de façon à rétablir celui-ci dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.


How badly the Council functions at crucial moments was evident at the Ghent Summit where three Prime Ministers had made prior arrangements outside of the Council, where the President of the Council made essential statements on the evaluation of the attacks on Afghanistan which were subsequently not backed by the Council, where various Prime Ministers made various statements following the European Summit, where decisions were taken on a payment issue of banks in relation to the euro, but where ...[+++]

Le Sommet de Gand a montré combien le fonctionnement du Conseil laisse à désirer aux moments cruciaux. Trois Premiers ministres se sont réunis en aparté avant sa réunion, son président s’est livré à des déclarations essentielles sur l’évaluation des attaques en Afghanistan, pour être ensuite désavoué par le Conseil, plusieurs Premiers ministres se sont fendus de déclarations différentes une fois le Sommet européen terminé, des décisions ont été prises sur une question de paiement des banques ayant trait à l’euro, tandis qu’aucune décision n’était prise concernant les mesures antiterroristes avancées par la Commission et le Parlement et q ...[+++]




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Date index: 2022-07-27
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