1. This
Treaty shall enter into force on the date when instruments of ratification, approval or acceptance have been deposited by signatories whose initial subscriptions represent no l
ess than 90% of the total subscriptions set forth in Annex II. Where appropriate, the list of ESM Members shall be adjusted; the key in An
nex I shall then be recalculated and the total authorised capital stock in Article 8(1) and Annex II and the in
...[+++]itial total aggregated nominal value of paid-in shares in Article 8(2) shall be reduced accordingly.1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90
% des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l
'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réd
...[+++]uits en conséquence.