Vertaling van "where a sector-specific legal regime " (Engels → Frans) :

However, even where a sector-specific regulatory authority exists, the government - i.e. the competent Ministry - often retains responsibility for certain regulatory decisions.
Toutefois, même lorsqu'une autorité réglementaire sectorielle existe, le gouvernement - c'est-à-dire le ministère compétent - conserve souvent la responsabilité de certaines décisions réglementaires.

40. It should, however, be noted that even where a sector-specific regulatory authority exists, the government - i.e. the competent Ministry - often retains responsibility for certain regulatory decisions.
40. Il convient toutefois de noter que même lorsqu'une autorité réglementaire sectorielle existe, le gouvernement - c'est-à-dire le ministère compétent - conserve souvent la responsabilité de certaines décisions réglementaires.

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions and that in principle a measure is to be founded on only one legal basis.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales et que, en principe, un acte doit être fondé sur une seule base juridique.

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales.

‘specific body’ means a body entrusted by any energy sector-specific legal act of the Union with the preparation and adoption of Union-wide multi-annual network development and investment plans in energy infrastructure, such as the European network of transmission system operators for electricity (’ENTSO-E’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council and the European network for transmission system operators for gas (‘ENTSO-G’) referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council ;
«organisme spécifique», un organisme chargé, en vertu d'un acte juridique de l'Union dans le secteur de l'énergie, d'élaborer et d'adopter des plans pluriannuels de développement du réseau et d'investissement dans les infrastructures énergétiques à l'échelle de l'Union, par exemple le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après dénommé «REGRT pour l'électricité») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ci-après dénommé «REGRT pour le gaz») visé à l'article 4 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ;

10. The purpose of the financial instruments and, where applicable, their specific legal form and legal place of registration shall be published on the Commission website.
10. L'objectif des instruments financiers et, le cas échéant, leur forme juridique précise et leur siège social sont publiés sur le site internet de la Commission.

As a consequence, a sector-specific regulatory regime for the wholesale energy market should include contracts for the EU Emission Trading System.
En conséquence, un système réglementaire spécifiquement sectoriel pour les marchés de gros de l'énergie devrait inclure les contrats pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.

52. By including these sections in its report on human rights in the world, the EU has aligned itself with those who, at the level of international institutions and civil society, believe the global agenda must include the requirement of gradually moving, in both conceptual and practical terms, towards a specific legal regime for the protection of economic, social and cultural rights.
52. En intégrant ces parties dans son rapport sur les droits de l'homme dans le monde, l'UE s'est alignée sur ceux qui, dans les institutions internationales et la société civile, inscrivent dans l'agenda global la nécessité d'évoluer progressivement, en termes théoriques et pratiques, vers une protection juridictionnelle des droits économiques, sociaux et culturels.