Traduction de «sector-specific regulatory regime » (Anglais → Français) :

The Commission has to determine whether the insurance sector differs sufficiently from other sectors which do not benefit from a block exemption regulation so that such a sector-specific antitrust regime is justified.
La Commission doit déterminer si le secteur des assurances est suffisamment différent des autres secteurs ne bénéficiant pas d'un tel instrument pour qu'un tel régime sectoriel en matière de pratiques anticoncurrentielles se justifie.

As a consequence, a sector-specific regulatory regime for the wholesale energy market should include contracts for the EU Emission Trading System.
En conséquence, un système réglementaire spécifiquement sectoriel pour les marchés de gros de l'énergie devrait inclure les contrats pour le système d'échange de quotas d'émission de l'Union.

The Commission concluded the transaction does not raise competition concerns because of the presence of alternative barge container terminals with spare capacities, the specific regulatory regime for terminal services in Germany and the competitive pressure exercised by rail links to the Amsterdam-Rotterdam-Antwerp (ARA) ports.
La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne posait pas de problèmes de concurrence en raison de la présence d'autres terminaux à conteneurs pour le transport par barge présentant des capacités inutilisées, du régime réglementaire spécifique applicable aux services de terminaux en Allemagne et de la pression concurrentielle exercée par les liaisons ferroviaires vers les ports «ARA» (Amsterdam-Rotterdam-Anvers).

The act provides for the establishment of project-specific regulatory regimes to allow major first nation economic development projects to proceed.
La loi prévoit l'établissement de régimes réglementaires afin de permettre à d'importants projets de développement économique des Premières nations d'aller de l'avant.

Recommendation on Relevant Product and Service Markets within the electronic communications sector, identifying those market segments where sector-specific regulatory obligations may be appropriate ;
recommandation concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, visant à définir les segments du marché dans lesquels il pourrait être opportun d'imposer des obligations réglementaires;

Where a national regulatory authority determines that a market identified in the Decision is not effectively competitive in a specific geographical area in accordance with the Guidelines, and that such market failure is enduring, it shall impose the sector-specific regulatory obligations set out in the Specific Directives , or maintain such obligations where they already exist.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché indiqué dans la décision n'est pas effectivement concurrentiel et que cette déficience du marché est durable dans une zone géographique donnée conformément aux lignes directrices, elle impose des obligations réglementaires sectorielles fixées dans les directives particulières ou maintient ces obligations si elles sont déjà appliquées.

Where a national regulatory authority determines that a market identified in the Decision is not effectively competitive in a specific geographical area in accordance with the Guidelines, it shall impose the sector-specific regulatory obligations set out in the Specific Measures , or maintain such obligations where they already exist.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché indiqué dans la décision n'est pas effectivement concurrentiel dans une zone géographique donnée conformément aux lignes directrices, elle impose des obligations réglementaires sectorielles fixées dans les mesures particulières ou maintient ces obligations si elles sont déjà appliquées.

Where a national regulatory authority concludes that the market is, or is expected to become, effectively competitive, it shall not impose or maintain sector specific regulatory obligations set out in the Specific Directives .
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale conclut que le marché est effectivement concurrentiel ou pourrait le devenir , elle n'impose ni ne maintient d'obligations réglementaires sectorielles fixées dans les directives particulières.

Where a national regulatory authority concludes that the market is effectively competitive, it shall not impose or maintain sector specific regulatory obligations set out in the Specific Measures .
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle n'impose ni ne maintient d'obligations réglementaires sectorielles fixées dans les mesures particulières.

The fines on Dole and Weichert were reduced by 60% in view of the particular circumstances of the case, including the specific regulatory régime for the banana market that was in place at the time.
Les amendes infligées à Dole et Weichert ont été réduites de 60% eu égard aux circonstances particulières de l'affaire, y compris le régime réglementaire spécifique au secteur de la banane applicable à l'époque.