Traduction de «held that where a sector-specific legal regime » (Anglais → Français) :

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions and that in principle a measure is to be founded on only one legal basis.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales et que, en principe, un acte doit être fondé sur une seule base juridique.

The Court has held that where a sector-specific legal regime has been adopted, it should be used in preference to residual and general provisions.
La Cour a estimé que lorsqu'un régime juridique spécifique à un secteur a été adopté, sa mise en œuvre devrait l'emporter sur celle de dispositions supplétives et générales.

The amount of a budgetary commitment corresponding to a legal commitment for which no payment within the meaning of Article 90 has been made within two years of the signing of the legal commitment shall be decommitted, except where that amount relates to a case under litigation before judicial courts or arbitral bodies or where there are special provisions laid down in sector-specific rules.
Le montant de l'engagement budgétaire correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement au sens de l'article 90 dans les deux ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement, sauf lorsque ce montant est lié à un cas faisant l'objet d'un litige devant des juridictions ou des organismes d'arbitrage ou lorsqu'il existe des dispositions spécifiques dans la réglementation sectorielle.

The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC; (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of: (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) covered bank bonds for which all criteria set out in Part 1, points 68 to 70 of Annex VI to Directive 2006/48/EC are complied with, except for the limits on guaranteed loans in the cover pool.
Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées de banques qui satisfont à tous les critères énoncés dans la directive 2006/48/CE, annexe VI, première partie, points 68 à 70; à l’exception des limites concernant les prêts garantis dans le portefeuille de couverture.

This should allow for the establishment of a harmonised regime for shared and indirect management which can be adapted in accordance with sector-specific rules, in particular where the budget is implemented by Member States under shared management.
Cela doit permettre l'établissement d'un régime harmonisé de gestion partagée et indirecte qui soit adaptable conformément à la réglementation sectorielle, en particulier lorsque le budget est exécuté par les États membres en gestion partagée.

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

19. Welcomes the Commission's recent studies on hedge funds and private equity, but regrets that these studies have so far focused only on barriers to growth of such funds; invites the Commission to monitor any potential policy gaps; emphasises the need for sector-specific work by the regulators of such funds, including the CESR and IOSCO and competent authorities in markets where such funds are common, taking it on board as part of the EU-US dialogue; asks for a broader and more critical approach with regard to the risks of market abuse; invites the Commission to review the differences in Member States' regimes for retail access to alternative investments, and, in particular, to determine the appropriate qualifications for distributors of such products to retail investors;
19. se félicite des études récentes de la Commission sur les fonds alternatifs et sur les fonds de capital-investissement, mais regrette que les études conduites ne se soient concentrées jusqu'à présent que sur les obstacles au développement de tels fonds; invite la Commission à examiner toute lacune éventuelle en matière de politique; souligne la nécessité de travaux sectoriels de la part des régulateurs de tels fonds, dont le CERVM et l'OICV, ainsi que des autorités compétentes pour les marchés au sein desquels de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis; demande une approche plus large et plus critique en matière de risques d'abus de marché; invite la Commission à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir notamment les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail;

I should like to underline in this debate that there is no call in the report for a framework directive or a horizontal framework of any kind, but there is an emphasis on legal clarity based on a sectoral approach and a call for sector-specific directives where they are needed.
Je voudrais insister sur le fait que le rapport ne contient aucune demande de directive-cadre ou de cadre horizontal quelconque. Il met par contre l’accent sur la clarté juridique basée sur une approche sectorielle et réclame des directives sectorielles partout où elles sont nécessaires.

(a) the CPT should make unannounced visits to prisons in Italy where convicted criminals are being held under the so-called 41 bis regime and to other countries where similar regimes, either legal or de facto, are in force;
(a) le CPT effectue une visite en Italie pour étudier la question des détenus relevant de l'article 41 bis, ainsi que dans d'autres pays où des régimes semblables sont en vigueur, légalement ou de facto;

The real problem is not necessarily due to a lack of legal instruments, but the broad disparity in the means to respond to situations in specific sectors, or the multiplicity of actions which need to be triggered in the case where a problems spills over from one sector to another.
Le véritable problème ne provient pas nécessairement d'un manque d'instruments juridiques, mais de la grande disparité des moyens de réagir à une situation dans des secteurs spécifiques ou à la multiplicité des actions qui doivent être initiées lorsqu'un problème se répercute d'un secteur à l'autre.