Traduction de «when bill c-377 comes » (Anglais → Français) :

My concern is that when Bill C-377 comes up again and we have the debate all over again, or we try to have the debate all over again, that Senator Carignan or someone else can introduce a similar motion as to what we saw today and, bang, debate could be cut off and the arguments would not be made, and maybe this time we would not be able to gut the bill and send it back to the House of Commons as we did in June.
Voici ma crainte : lorsque nous débattrons de nouveau du projet de loi C-377, ou, plutôt, lorsque nous essaierons de reprendre le débat du tout début, le sénateur Carignan ou un autre sénateur pourrait présenter une motion semblable à celle qui a été présentée aujourd'hui et mettre du coup fin au débat.

I remind those present here today that these petitioners and millions of other Canadians across Canada will be watching very closely this coming Wednesday when Bill C-501 comes before the House for a vote at report stage.
Je tiens à rappeler aux députés présents ici aujourd'hui que ces pétitionnaires et des millions d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous regarderont très attentivement mercredi prochain, lorsque le projet de loi C-501 sera mis aux voix à la Chambre à l'étape du rapport.

When Bill C-13 comes into effect, these rules will be substantially changed (1635) Bill C-72 applies Bill C-13.
Lorsque le projet de loi C-13 entrera en vigueur, il modifiera ces règles de façon substantielle (1635) Le projet de loi C-72 est une application du projet de loi C-13.

From that we conclude that the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec will come into being when Bill C-9 comes into force.
On doit donc conclure que la naissance de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec va coïncider avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-9.

Turning to data roaming, we have included actions to deal with the very famous cases of bill shocks where customers have to pay several thousand euros when they come back from one or two weeks abroad, because they used their mobile phone for data downloading in the same way as at home where a data download per megabyte could cost between 5 and 15 cents.
S’agissant de l’itinérance des données, nous avons prévu des mesures pour aborder les cas désormais célèbres de mauvaise surprise à la réception de la facture, lorsque les consommateurs doivent payer plusieurs milliers d’euros à leur retour d’une ou deux semaines à l’étranger, du fait qu’ils ont utilisé leur téléphone portable pour télécharger des données de la même manière qu’ils le font chez eux, où un téléchargement de données peut coûter entre 5 et 15 cents le mégaoctet.

It was also found that when it comes to roaming calls, overcharging by EU mobile networks can be as much as 20% due to call tariffs: roaming calls are billed on a per minute basis.
Les auteurs de ce rapport ont aussi constaté que, dans le cas des appels en itinérance, la surtarification appliquée par les réseaux de téléphonie mobile de l'UE peut atteindre jusqu'à 20 % en raison des tarifs d'appels: les appels en itinérance sont facturés par minute.

Should Europe give more in the agricultural field, in particular when you see that the US Farm Bill, which has now come into being, is taking more subsidies out of the package that was originally negotiated, and Europe seems to be giving all of the leeway, whereas America is not taking any of the pain?
L’Europe devrait-elle donner plus dans le domaine agricole, alors que la loi agricole des États-Unis, maintenant rédigée, retire plus de subventions du paquet que cela n’était au départ négocié, et que l’Europe laisse tout passer, tandis que l’Amérique ne fait aucun effort?

This European law is a significant advance when it comes to protecting consumers, who are going to see their bills slashed by as much as 70%.
Cette loi européenne constitue une avancée considérable pour la protection des consommateurs qui verront fondre leur facture jusqu’à 70%.

As we know, when Bill C-39 comes into effect, it will modify the map of the Canadian north by creating the territory of Nunavut, which is scheduled to come into being on April 1, 1999.
Comme on le sait déjà, l'entrée en vigueur du projet de loi C-39 modifiera la carte géographique du Nord canadien par la création du territoire du Nunavut qui est prévue pour le 1 avril 1999.