Vertaling van "bill c-39 comes " (Engels → Frans) :

Some of this will be financed from profits, some from taxes, and some must clearly come from consumers, i.e. from higher energy bills.
Ce coût sera financé en partie par les bénéfices réalisés et par des prélèvements fiscaux, mais il est clair que les consommateurs devront également être mis à contribution, plus particulièrement sous la forme d'un relèvement des tarifs de l'énergie.

It is remarkable that this should come up because just yesterday at this time I was sitting here in my seat on behalf of my constituents, having spent much of the day preparing remarks to address another bill that had come before us, Bill C-9, a bill with respect to the Nisga'a treaty.
Il est étonnant que cette question soit soulevée, puisque pas plus tard qu'hier à la même heure, j'étais assis ici pour représenter mes électeurs, après avoir passé une bonne partie de la journée à préparer mon intervention sur une autre mesure législative dont la Chambre avait été saisie, le projet de loi C-9, qui traite du traité des Nisga'as.

Studies show that utility schemes can reduce energy bills for consumers by up to 20%, and it comes with a wide range of benefits such as higher comfort level and more disposable income.
Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

Clause 135 states that Division 5 of Bill C-60 comes into force, or is deemed to have come into force, on the earlier of two dates: the day on which Bill C-60 receives Royal Assent and 11 July 2013.
L’article 135 prévoit que la section 5 du projet de loi entrera en vigueur ou sera réputée être entrée en vigueur à la première des deux dates suivantes : le 11 juillet 2013 ou la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale.

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect in a transparent and comprehensible manner.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l’entrée en vigueur de l’augmentation, de manière transparente et compréhensible.

In fact, one of the other things I have done with the present version of this bill respects the coming into force of the proposed legislation, that is, that it will not come into force for two years after the bill has received Royal Assent, in order to afford the government the utmost of flexibility to indicate to Parliament why it still needs a particular piece of legislation — a particular arrow in its quiver.
En fait, une autre chose que j'ai faite dans la version actuelle du projet de loi, c'est que j'ai ajouté une disposition qui dit que la loi n'entrera en vigueur que deux ans après avoir reçu la sanction royale. Cela vise à donner au gouvernement suffisamment de temps pour aviser le Parlement que, pour une raison ou une autre, il a encore besoin de garder une mesure en particulier dans son arsenal législatif.

It is not logical to object to reinstatement because we do not like the bills that might come back, because if the opposition does not like the bills that come back it is fully capable of debating against those bills and voting against them when they come back (1215) The one exception to that, and this may be a reasonable position, is a bill that came back to this House after third reading, if I can put it that way.
Il n'est pas logique toutefois de s'opposer au rétablissement d'un projet de loi pour la seule raison que nous ne l'aimons pas. Si l'opposition n'aime pas les projets de loi qui sont rétablis, elle est tout à fait en mesure d'en présenter les aspects négatifs au cours du débat et de voter contre une fois qu'ils seront rétablis (1215) La seule exception, et la position est sans doute raisonnable, concerne un projet de loi qui nous est revenu après la troisième lecture, si je puis dire.

It is appropriate to add that there is no provision in Regulation No 40/94 requiring OHIM or, on appeal, the Court of First Instance, to come to the same conclusions as those arrived at by national authorities in similar circumstances (see, to that effect, DKV v OHIM, paragraph 39).
Il convient d’ajouter qu’aucune disposition du règlement n° 40/94 n’oblige l’OHMI ou, sur recours, le Tribunal, à parvenir à des résultats identiques à ceux atteints par les administrations nationales dans une situation similaire (voir, en ce sens, arrêt DKV/OHMI, précité, point 39).

Service providers shall notify their subscribers directly of any increase in charges, at an appropriate time no later than one normal billing period after the increase comes into effect.
Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation.

As we know, when Bill C-39 comes into effect, it will modify the map of the Canadian north by creating the territory of Nunavut, which is scheduled to come into being on April 1, 1999.
Comme on le sait déjà, l'entrée en vigueur du projet de loi C-39 modifiera la carte géographique du Nord canadien par la création du territoire du Nunavut qui est prévue pour le 1 avril 1999.