Traduction de «what this reform amendment would accomplish » (Anglais → Français) :

That is exactly what this Reform amendment would accomplish.
C'est exactement ce que permettrait cet amendement réformiste.

That is a very important point and while I see some merit in the spirit of what the member is trying to accomplish, quite frankly and potentially a little naively what the amendment would accomplish is probably a feeding frenzy by the legal community trying to poke holes in the fact that the farmers themselves, the producers, will now take a majority control, a majority position on the wheat board.
C'est un aspect très important et je reconnais un certain mérite à l'esprit de ce que le député essaie d'accomplir. Cependant, sa proposition d'amendement est un peu naïve et provoquerait probablement un mouvement de frénésie au sein de la profession juridique qui essaierait de lutter contre le fait que les agriculteurs eux-mêmes, les producteurs, seront majoritaires au sein du conseil d'administration.

What the Reform Party would do in this case would be to strip the workers of their democratic right and then on the other hand try to pretend they are champions of their democratic rights because they want them to be able to vote on certification, even if 90% of them have signed cards.
En fait, le Parti réformiste voudrait dépouiller les travailleurs d'un droit démocratique, tout en se présentant comme le champion des droits démocratiques, car il veut que les travailleurs se prononcent sur l'accréditation syndicale, même si 90 p. 100 d'entre eux ont déjà signé des cartes d'adhésion.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).
Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

Finally, and perhaps most important, I would like to point out that if the clause were removed from Bill S-6, as this amendment would accomplish, the minister would still be able to order the holding of an election under the Indian Act, a system that I believe we all agree is much weaker than the system under Bill S-6.
Enfin, et c'est peut-être le point le plus important, je voudrais souligner que si, comme le prévoit cet amendement, on retirait cet alinéa du projet de loi S-6, le ministre serait quand même capable d'ordonner la tenue d'élections en vertu de la Loi sur les Indiens et d'un système beaucoup moins efficace — je crois que nous en convenons tous — que ce que propose le projet de loi S-6.

In fact, on account of the permanent nature of the grant, establishing its amount in relation to what the advertising revenues would have been if the advertising messages had not been discontinued on account of the Law, for example, by setting the amount at the level of the revenues before the announcement and introduction of the reform, adjusted where appropriate in accordance with the television advertising market trends, would become increasingly arbitrary.
En effet, du fait du caractère pérenne de la subvention, la fixation de son montant par rapport à ce qu’auraient été les recettes publicitaires si les messages publicitaires n’avaient pas disparu du fait de la loi, par exemple, en fixant le montant à ce qu’étaient les recettes avant l’annonce et la mise en place de la réforme, ajusté éventuellement en fonction des évolutions du marché de la publicité sur la télévision, deviendrait de plus en plus arbitraire.

2. In the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise, the Commission shall, within 36 months after the entry into force of this Directive, submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety, allow the introduction of the limit values indicated in Annex V, section 4.2.1., columns B and C, of Directive 92/23/EEC, as amended by this Directive.
2. À la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, la Commission, au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité, l'introduction des valeurs limites figurant à l'annexe V, point 4.2.1, colonnes B et C, de la directive 92/23/CEE telle que modifiée par la présente directive.

What is more, the amendment would eliminate the procedure for the Commission to decide whether an activity had been liberalised to such an extent as to render application of the public procurement rules superfluous.
En outre, l'amendement éliminerait la constatation par décision de la Commission d'une libéralisation de nature à rendre l'application des règles marchés publics superflue.