Traduction de «amendment would accomplish » (Anglais → Français) :

That is a very important point and while I see some merit in the spirit of what the member is trying to accomplish, quite frankly and potentially a little naively what the amendment would accomplish is probably a feeding frenzy by the legal community trying to poke holes in the fact that the farmers themselves, the producers, will now take a majority control, a majority position on the wheat board.
C'est un aspect très important et je reconnais un certain mérite à l'esprit de ce que le député essaie d'accomplir. Cependant, sa proposition d'amendement est un peu naïve et provoquerait probablement un mouvement de frénésie au sein de la profession juridique qui essaierait de lutter contre le fait que les agriculteurs eux-mêmes, les producteurs, seront majoritaires au sein du conseil d'administration.

That is exactly what this Reform amendment would accomplish.
C'est exactement ce que permettrait cet amendement réformiste.

I would completely support any government's desire to be responsible with the public's money and the public's interest, but I fail to see how this amendment would accomplish anything in that direction that is not already accounted for in the existing system.
J'approuve totalement qu'un gouvernement souhaite dépenser de façon responsable et protéger l'intérêt public.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

Finally, and perhaps most important, I would like to point out that if the clause were removed from Bill S-6, as this amendment would accomplish, the minister would still be able to order the holding of an election under the Indian Act, a system that I believe we all agree is much weaker than the system under Bill S-6.
Enfin, et c'est peut-être le point le plus important, je voudrais souligner que si, comme le prévoit cet amendement, on retirait cet alinéa du projet de loi S-6, le ministre serait quand même capable d'ordonner la tenue d'élections en vertu de la Loi sur les Indiens et d'un système beaucoup moins efficace — je crois que nous en convenons tous — que ce que propose le projet de loi S-6.

Following today’s discussion with the rapporteur, Marcus Ferber, I was informed that approval of any of the amendments would jeopardise a previously agreed compromise on the adoption of the Directive on accomplishment of the internal market in Community postal services at second reading, which could mean having to enter into conciliation.
Après la discussion d'aujourd'hui avec le rapporteur, Marcus Ferber, j'ai été informée que l'approbation d'un quelconque amendement compromettrait le compromis trouvé précédemment concernant l'adoption de la directive sur la réalisation du marché intérieur des services postaux de la Communauté en seconde lecture, ce qui pourrait impliquer de s'engager dans un processus de conciliation.

Like the Commission, Parliament was of the opinion that the directive was not the right place for a definition of a Public Prosecutor, both of them being convinced that the creation of a European Public Prosecutor could not be accomplished by a directive, but would need an amendment to the Treaties.
À l'instar de la Commission, le Parlement européen était d'avis que cette directive n'était pas l'endroit approprié pour définir l'idée d'un procureur, la Commission et le Parlement sont convaincus que la création d'un procureur européen ne peut être réglée dans une directive, mais nécessite plutôt une modification du Traité.