Vertaling van "what grounds the president has decided to reject my question " (Engels → Frans) :

I fail to understand on what grounds the President has decided to reject my question, because when I spoke about Mr Aznar, I did so objectively and clearly: this was Mr Aznar’s clear intention in threatening Chile and Mexico, countries which, furthermore, are Spanish-speaking, which makes the situation all the more unacceptable.
Je ne comprends pas pour quelle raison le Président se permet de rejeter ma question. En effet, lorsque j'ai parlé de M. Aznar, je l'ai fait objectivement, clairement : M. Aznar avait clairement l'intention de menacer le Chili et le Mexique, pays hispanophones qui plus est, ce qui rend la situation encore plus inacceptable.

Here is my question for the Chair: since the bill has already been introduced, at what point can the Chair decide to refuse or accept a bill?
Je pose cette question à la Présidence: à quel moment, vu que le projet de loi est déjà maintenant parmi les travaux de cette Chambre, la Présidence peut-elle refuser ou accepter un projet de loi?

My question for the Prime Minister is the following: what principle gives him the right to decide on health care, when it is not his responsibility and he has never campaigned on it?
Ma question au premier ministre est la suivante: en vertu de quel principe peut-il s'arroger le droit de décider dans le domaine de la santé, alors que ce n'est pas sa responsabilité et qu'il n'a jamais fait campagne là-dessus?

A lot of the process that we are talking about here, and the rights and the power for this chamber to decide upon what is happening here in the three different and very separate cases, but my issue and my questioning has been about the process all along.
Nous parlons beaucoup des droits et des pouvoirs dont cette Chambre dispose et qui lui permettent de décider de la suite des événements dans trois affaires tout à fait différentes et distinctes, mais ce qui me préoccupe d'abord et avant tout et fait l'objet de nombreuses questions de ma part est le processus, et ce, depuis le tout début.

- (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, my question relates to what you think about Iceland and Hungary introducing the euro as a second currency.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ma question porte sur l’introduction éventuelle de l’euro comme deuxième devise en Islande et en Hongrie.

Once again, my question is, are you personally prepared to really get this fast-start funding specifically, which everyone is saying that we urgently need, off the ground and not merely implement what your predecessors decided?
Je vous repose donc une nouvelle fois ma question, êtes-vous personnellement disposé à tout faire pour obtenir ce financement de démarrage, que chacun juge urgent de mettre en place, et à ne pas simplement vous contenter de mettre en œuvre ce que vos prédécesseurs ont décidé?

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

I would also like to know what she will answer next week in Bonn when countries ask the president of the conference why Canada has decided to reject the Kyoto protocol targets.
De plus, j'aimerais savoir ce qu'elle répondra la semaine prochaine, à Bonn, lorsque certains pays poseront une question à la présidente de la conférence pour savoir pourquoi le Canada a décidé de rejeter les objectifs du Protocole de Kyoto.

My question, therefore, to Mr Balkenende is what we can expect from the Dutch Presidency in the next six weeks in terms of follow-up. After all, the Netherlands has always been a great champion of reforms in order to make the Lisbon process a success.
La question que je pose dès lors à M. Balkenende est: que pouvons nous espérer de la présidence néerlandaise dans les six prochaines semaines en termes de suivi? Après tous, les Pays-Bas ont toujours été des champions en ce qui concerne les réformes visant à faire réussir le processus de Lisbonne.

My question to the President of the Council is therefore this: according to the Council , what difficulties will be posed in terms of a more cohesive Union by Britain, Denmark and Sweden remaining outside EMU in the long term?
Par conséquent, la question que j'adresse au Président du Conseil est la suivante : quelles sont, d'après le Conseil , les difficultés posées à une Union plus solidaire découlant de la non-participation à long terme à l'UEM de la Suède, du Danemark et de la Grande-Bretagne en vue d'une Union plus solidaire ?