Vertaling van "what would constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

What Would You Buy?
Qu'achèteriez-vous?

Complicated and Complex Systems: What Would Successful Reform of Medicare Look Like?
Systèmes compliqués et complexes : en quoi consisterait une réforme des soins de santé réussie?

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

what exchange rates, if any, would be necessary to achieve
quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser

at what time would you like to be called
à quelle heure désirez-vous être réveillé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Here, it would be very useful to harmonise the provisions relating to what constitutes a crime and to the penalties to be applied.
À ce propos, le rapprochement des dispositions relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables se révèle un instrument très utile.

However, in any event, in what follows the Commission has assessed the compatibility with the internal market of the financing of infrastructure investments at Alghero (i) under the assumption that it would constitute investment aid (see recitals 339-367) as well as (ii) under the assumption that they would constitute operating aid (see recitals 368-374).
Toutefois, et en tout état de cause, la Commission a apprécié ci-après la compatibilité avec le marché intérieur du financement des investissements en infrastructure à Alghero i) dans l'hypothèse où ils constitueraient une aide à l'investissement (voir considérants 339 à 367) ainsi que ii) dans l'hypothèse où ils constitueraient une aide au fonctionnement (voir considérants 368 à 374).

This is even more complicated by the fact that, in some cases, it is not even clear what would constitute freely given, specific and informed consent to data processing, such as in the case of behavioural advertising, where internet browser settings are considered by some, but not by others, to deliver the user's consent.
Cela est d'autant plus complexe que, dans certains cas, l'on ne voit pas clairement ce qui constituerait un consentement libre, spécifique et éclairé à un traitement de données, comme dans le domaine de la publicité comportementale en ligne où certains considèrent, mais pas d'autres, que les paramètres du navigateur de l'internaute expriment son consentement.

It would leave intact Member States discretion to determine what work constitutes a work of joint authorship.
Elle laisserait aux États membres l’entière responsabilité de déterminer les œuvres qui constituent un travail de collaboration (dont le droit d’auteur appartient en commun aux collaborateurs).

The requirement to achieve savings of the annual energy sales to final customers relative to what energy sales would have been does not constitute a cap on sales or energy consumption.
L'obligation de réaliser des économies dans les ventes annuelles d'énergie aux clients finals par rapport au niveau qu'auraient atteint les ventes d'énergie ne constitue pas un plafonnement des ventes ou de la consommation d'énergie.

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

In parallel, it is suggested that the Council Presidency should establish a High-Level Inter-institutional trialogue tasked with negotiating and reaching an agreement on the crosscutting issues in the present proposals, which should spell out a common understanding of what would constitute an adequate and satisfactory Community integrated control framework as well as the necessary steps to implement it.
Parallèlement, il est proposé que la présidence du Conseil mette en place un trilogue interinstitutionnel à haut niveau chargé des négociations et de la conclusion d'un accord sur les questions transversales figurant dans les présentes propositions, qui devrait définir une conception commune de ce que constituerait un cadre de contrôle intégré communautaire approprié et satisfaisant, ainsi que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

The definition of what constitutes an EU critical infrastructure would be determined by its cross border effect which ascertains whether an incident could have a serious impact beyond the territory of a MS where the installation is located.
L'élément déterminant de la définition comme infrastructure critique de l'UE serait l'existence ou non d'un effet transfrontalier, selon qu'un incident pourrait avoir ou non un impact grave par-delà les frontières de l'État membre où l'installation est située.