Vertaling van "precisely what constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional standard of precision
norme constitutionnelle régissant la précision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Since achievement of targets set for the end of the programming period is an important measure of success delivering ESI Funds and serious failure to achieve targets may be the basis for a financial correction, it is important to state clearly the arrangements for setting targets and to clarify precisely what constitutes achieving targets or a serious failure to do so.
Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.

It is therefore important to set out detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what constitutes achievement of milestones.
Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires.

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .
Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .

44. Calls on the Commission to make it possible for the Member States to identify more clearly, from the outset, those irregularities that are suspected of involving fraudulent misappropriation, since the Member States still have difficulties knowing precisely what constitutes an irregularity or a fraud and what needs to be reported to the Commission/OLAF, although they do comply with the quarterly reporting requirements;
44. invite la Commission à mettre les États membres en position d'identifier encore plus clairement et dès le début les irrégularités soupçonnées constituer des détournements frauduleux, vu que les États membres ont encore du mal à savoir précisément ce qui constitue une irrégularité ou une fraude et ce qui doit faire l'objet d'une information à la Commission/à l'OLAF, bien qu'ils se conforment aux obligations d'établissement de rapports trimestriels;

28. Calls on the Commission to specify more precisely what constitutes eligible expenditure in order to allow categories thereof to be set more accurately and in order that decision-making on the eligibility of expenditure may be left to the Member States;
28. demande à la Commission de définir plus concrètement les dépenses éligibles afin que leurs catégories apparaissent plus clairement, et que la décision relative au caractère éligible d'une dépense donnée soit laissée aux États membres;

There is a need for a common approach to determining precisely what constitutes a denial.
Il est fondamental de définir une approche commune pour déterminer avec précision ce qui constitue un refus.