Traduction de «what bill c-41 had become » (Anglais → Français) :

If the Conservatives had introduced a Bill C-15 that was similar to what Bill C-41 had become, we would have perhaps wasted less time.
Si les conservateurs avaient présenté un projet de loi C-15 similaire à ce que le projet de loi C-41 était devenu, on aurait peut-être perdu moins de temps.

Before getting into specifics, I wish to remind the House that on May 11 the Secretary of State for International Financial Institutions acknowledged before the committee that, because of tax complications in the bill, this initiative had become practically useless for foreign banks operating in Canada.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais rappeler que, le 11 mai dernier, le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales admettait devant le comité que des complications fiscales incluses dans le projet de loi faisaient en sorte que cette législation n'était pratiquement plus d'aucune utilité pour les banques étrangères faisant affaire au Canada.

41. At the Svetogorsk-Imatra crossing point, although the project was much more justified in terms of traffic usage (1996: 26000 trucks; 283000 cars), the very bad road from Svetogorsk to Vyborg (55 km) threatened to become as a bottleneck once the border-crossing construction had been completed.
41. En ce qui concerne le poste frontière de Svetogorsk-Imatra, bien que le projet ait été nettement plus justifié au regard du trafic (26000 poids lourds et 283000 voitures en 1996), la route de Svetogorsk à Vyborg (55 kilomètres), qui est en très mauvais état, menaçait de se transformer en goulot d'étranglement une fois la construction du poste frontière terminée.

You responded by saying you liked what Bill C-11 had to say.
Vous avez répondu en disant que les dispositions du projet de loi C-11 vous plaisaient.

Some people had interpreted the use of the present tense to mean that the first generation cut-off rule did not apply to anyone who, at the coming into force of Bill C-37 – and because of it – had become a citizen by descent by virtue of his or her parent becoming a citizen by descent, retroactive to the parent’s birth, under Bill C-37.
Selon certains, l’usage du présent signifiait que la règle ne s’appliquait pas à ceux qui, au moment de l’entrée en vigueur du projet C 37 et en raison de celle-ci, étaient devenus citoyens par filiation du fait que leurs parents étaient devenus citoyens canadiens par filiation, rétroactivement à leur naissance, aux termes du projet de loi C-37.

In 2015, 8.2% of the population or around 41 million people in the European Union (EU) were severely materially deprived, meaning that they had living conditions constrained by a lack of resources such as not being able to afford to pay their bills, keep their home adequately warm, or take a one week holiday away from home.
En 2015, 8,2% de la population, soit 41 millions de personnes dans l'Union européenne (UE) étaient en situation de privation matérielle sévère, ce qui signifie que leurs conditions de vie étaient contraintes par un manque de ressources, comme par exemple le fait de ne pas être en mesure de régler leurs factures, de chauffer correctement leur logement ou de prendre une semaine de vacances en dehors de leur domicile.

In the end, the determination of the negotiators will have enabled us to reach a compromise which, I believe, has at least two virtues: firstly, it forces the insurance sector to assess its risks better, a process which, until now, still involved relatively old mechanisms that were without doubt unsuitable for the reality of what the insurance sector had become; and, secondly, it emphasises the need for supervision mechanisms to adapt to what insurance companies have become, in terms of both their multitude of consumer-focused products and offers, and their transnational set-up.
Finalement, la détermination des négociateurs aura permis d'aboutir à un compromis qui, je crois, a au moins un double mérite: d'abord, obliger le secteur de l'assurance à mieux évaluer ses risques, ce qui, jusqu'à présent, relevait encore de mécanismes relativement anciens et sans doute inadaptés à ce qu'était devenue la réalité du secteur de l'assurance, et puis mettre l'accent sur la nécessité pour les mécanismes de supervision de s'adapter à ce que sont devenues les compagnies d'assurance, à la fois dans leur multitude de produits et d'offres au consommateur, mais aussi dans leur implantation transnationale.

What will happen if solidarity becomes synonymous with a European Union that, in violation of the treaties, is reduced to footing the bill for those countries which sacrifice their responsibility for their citizens’ future for the fleeting consensus of a season?
Qu’arrivera-t-il si la solidarité devient synonyme d’une Union européenne qui, en violation des Traités, se contente de régler l’ardoise de certains pays qui sacrifient leur responsabilité vis-à-vis de leurs citoyens sur l’autel d’un consensus passager?

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

In the Green Paper the Commission indicated to what extent the interests of the consumer had already been taken into account in Community legislation, but also what concerns had become apparent.
Dans le livre vert, la Commission indiquait dans quelle mesure les intérêts du consommateurs avaient déjà été pris en compte par la législation communautaire, mais aussi quelles étaient les préoccupations qui s'étaient fait jour.