Vertaling van "what bill c-11 " (Engels → Frans) :

One thing that can be said about the bill on employment insurance is that the more than 60 witnesses we heard at the Standing Committee on Human Resources Development did not talk about what was in Bill C-2 but mostly about what Bill C-2 was not providing for Canadians and workers.
Une chose que l'on peut dire au sujet du projet de loi sur l'assurance-emploi, c'est que les 60 témoins et plus qui ont comparu devant le Comité permanent du développement des ressources humaines ne parlaient vraiment pas de ce que le projet de loi C-2 contenait, mais plutôt de ce qu'il ne contenait pas. Ils parlaient de ce que le projet de loi C-2 n'accordait pas aux Canadiens et Canadiennes et aux travailleurs et travailleuses.

I think it makes sense when I explain what bills we are pursuing, what those bills do, and what they are.
Je pense que nos actions deviennent sensées lorsque j'explique les projets de loi que nous cherchons à faire adopter et leurs objectifs.

What Bill C-49 does to Bill C-11, under the guise of catching smugglers, is to change how Bill C-11 works.
En fait, le projet de loi C-49, sous prétexte de cibler les passeurs, vise à changer l'application du projet de loiC-11.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

That is what Bill C-9 is about. All the problems with bad agreements and NAFTA chapter 11 have nothing to do with Bill C-9.
Tous les problèmes des mauvais accords et du chapitre 11 de l'ALENA n'ont rien avoir avec le projet de loi C-9.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

I very much echo what Bill Miller said about the importance of this measure as a one-off package.
Je me fais volontiers l’écho des observations de Bill Miller en ce qui concerne l’importance de cette mesure en tant qu’initiative unique.

Processing of traffic and billing data shall be restricted to what is necessary for the purposes of the activities referred to in paragraph 2 and shall only be carried out by persons handling billing, traffic or budget management.
Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation ne peut être réalisé que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget.

I know the cover sheet says Bill C-11, so just let me ask, based on the changes made in Bill C-11 from Bill C-31, is this document still relevant in terms of the rules and explanations, or will something else come to bring us up to date on what Bill C-11 does?
Je sais que la page titre du document fait état du projet de loi C-11, mais j'aimerais vous poser une question. Étant donné les différences qui existent entre le projet de loi C-11 et son prédécesseur, le C-31, ce document est-il toujours pertinent pour ce qui est des règles et des explications, ou va-t-on nous proposer un autre document plus à jour sur l'incidence du projet de loi C-11?