Traduction de «were therefore denied » (Anglais → Français) :

He argued that requiring a party to nominate 50 candidates before it could be declared a registered party, and thus before having tis name appear on the ballot, violated section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms since smaller parties could not achieve this threshold and were therefore denied some of the financial benefits accorded to registered parties.
Selon lui, le fait d'obliger un parti à présenter 50 candidats avant d'avoir le statut de parti enregistré—et donc également avant d'avoir son nom inscrit sur le bulletin de vote—contrevenait à l'article 3 de la Charte des droits et libertés puisque les petits partis n'arrivaient pas à atteindre ce seuil et se voyaient donc refuser des avantages financiers accordés aux partis enregistrés.

Therefore, the existence of a ‘self-assessment’ tax system does not contradict the Commission's view that the requests made by the companies relating to the deduction of financial goodwill in the context of indirect shareholding acquisitions were systematically denied.
Par conséquent, l'existence d'un système fiscal d'autoliquidation ne contredit pas l'argumentation de la Commission selon laquelle les demandes présentées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière dans le contexte de prises de participations indirectes ont été systématiquement rejetées.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, would the minister agree and acknowledge that denying the right of association to groups of recognized criminals in no way prejudices the right of association of democratic organizations in our society and that, therefore, no means must be excluded should the means chosen fail to pass the test of the charter and an opinion were given by the supreme court?
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, est-ce que la ministre peut convenir et admettre que d'enlever le droit d'association à des bandes criminelles identifiées ne cause, d'aucune façon, de préjudice quant au droit d'association des organisations démocratiques de notre société, et, qu'en ce sens, il ne faut exclure aucun moyen, si jamais les moyens choisis ne passent pas le test de la Charte, et que l'on recevait un avis de la Cour suprême?

60. Considers that the ‘Arab Spring’ has served to demonstrate the inadequacy of the EU's policies hitherto to effectively support people's strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the VP/HR on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring’ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;
60. estime que le «printemps arabe» a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et «Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le «printemps arabe» prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du «printemps arabe»;

59. Considers that the ‘Arab Spring‘ has served to demonstrate the inadequacy of the EU’s policies hitherto to effectively support people’s strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the HR/VP on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring‘ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;
59. estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le "printemps arabe" prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du "printemps arabe";

Despite having been confronted with proof that the territory and agents of various Member States are implicated in the kidnap and torture of terrorism suspects, who were therefore denied justice, the European Council, and the Portuguese Presidency in particular, have done nothing to date to properly find out what happened, to apportion blame and to prevent such criminal actions happening again.
Malgré qu'il leur ait été présenté des preuves selon lesquelles le territoire de divers États membres a été utilisé par des agents de ces pays pour enlever et torturer des personnes suspectées de terrorisme, à qui on a donc refusé l'accès à la justice, le Conseil européen et la présidence portugaise en particulier n'ont toujours rien fait pour dûment s'enquérir de ce qui s'est passé, pour déterminer les responsabilités ni chercher à empêcher que de tels actes criminels ne se reproduisent.

We have been extremely disappointed by the procedures in this trial: lawyers from Avocats sans Frontières were denied visas, and therefore were not able to be present in court or to assist their clients in line with the normal international standards of law.
Nous avons été extrêmement déçus par les procédures dans cette affaire: les avocats d’Avocats Sans Frontières, qui se sont vus refuser leurs visas, n’ont donc pu ni être présents au tribunal, ni assister leurs clients conformément aux normes juridiques internationales en vigueur.

Parliament Hill was therefore off limits to members, but open to people demonstrating against President Bush, alleging that he was a terrorist, or I don't know what, with all sorts of offensive placards in front of Parliament, while the parliamentarians were denied access.
La Colline parlementaire était donc interdite aux députés, mais permise aux manifestants qui étaient en train de dénoncer le président Bush alléguant qu'il était un terroriste ou je ne sais trop, avec toutes sortes de placards insultants à son endroit devant le Parlement, tandis que des parlementaires étaient interdits d'y accéder.

Strangely, those who deny the historical truth do not have an answer to explain exactly who was leading the rebellion and who these rebels were, since the vast majority of young men had been conscripted into the Ottoman army and could therefore not take part in a rebellion or a civil war.
Étrangement, ceux qui nient la vérité historique n'ont pas de réponse pour expliquer qui exactement dirigeait cette rébellion et qui étaient ces rebelles, puisque la grande majorité des jeunes hommes étaient conscrits dans l'armée ottomane. Ils ne pouvaient donc pas participer à une rébellion ou à une guerre civile.

I do not believe that anyone in this Chamber would deny that recent events in East Timor were totally predictable and therefore to some extent preventable.
Je ne pense pas que quelqu'un dans ce Parlement nierait que les récents événements survenus au Timor oriental étaient totalement prévisibles et donc qu'ils auraient pu être en partie évités.