Traduction de «who were therefore denied » (Anglais → Français) :

(7) PNR data enable law enforcement authorities to identify persons who were previously ‘unknown’, i.e. persons previously unsuspected of involvement in serious crime and terrorism, but whom an analysis of the data suggests may be involved in such crime and who should therefore be subject to further examination by the competent authorities, including individuals who may be travelling for the purpose of the perpetration, planning, or preparation of, or participation in, terrorist acts, or the providing or receiving of terrorist training.
(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme.

Persons who were denied boarding for these reasons have the rights to reimbursement or re-routing according to Regulation (EC) No 261/2004
Les personnes auxquelles l’embarquement est refusé bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement conformément au règlement (CE) n 261/2004

Therefore, the existence of a ‘self-assessment’ tax system does not contradict the Commission's view that the requests made by the companies relating to the deduction of financial goodwill in the context of indirect shareholding acquisitions were systematically denied.
Par conséquent, l'existence d'un système fiscal d'autoliquidation ne contredit pas l'argumentation de la Commission selon laquelle les demandes présentées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière dans le contexte de prises de participations indirectes ont été systématiquement rejetées.

By these omissions, the Council violated the right of defence of the applicant, who was denied the possibility of effectively arguing against the findings of the Council, as these findings were withheld from the applicant.
Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, qui a été privée de la possibilité de faire valoir utilement ses arguments contre les constatations du Conseil, dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas été révélées.

Despite having been confronted with proof that the territory and agents of various Member States are implicated in the kidnap and torture of terrorism suspects, who were therefore denied justice, the European Council, and the Portuguese Presidency in particular, have done nothing to date to properly find out what happened, to apportion blame and to prevent such criminal actions happening again.
Malgré qu'il leur ait été présenté des preuves selon lesquelles le territoire de divers États membres a été utilisé par des agents de ces pays pour enlever et torturer des personnes suspectées de terrorisme, à qui on a donc refusé l'accès à la justice, le Conseil européen et la présidence portugaise en particulier n'ont toujours rien fait pour dûment s'enquérir de ce qui s'est passé, pour déterminer les responsabilités ni chercher à empêcher que de tels actes criminels ne se reproduisent.

By 2008, such arrangements should be proposed for all the 14 countries that have signed the Rome Declaration on Harmonization (i.e. Bangladesh, Bolivia, Cambodia, Ethiopia, Fiji, Kyrgyz Rep., Morocco, Mozambique, Nicaragua, Niger, Senegal, Tanzania, Vietnam and Zambia), who were the subject of the 2004 DAC survey on harmonisation, and therefore have a solid country situation baseline.
D'ici 2008, ces instruments devraient être proposés pour l'ensemble des 14 pays qui ont signé la déclaration de Rome sur l'harmonisation (à savoir le Bangladesh, la Bolivie, le Cambodge, l'Éthiopie, Fidji, la République kirghize, le Maroc, le Mozambique, le Nicaragua, le Niger, le Sénégal, la Tanzanie, le Vietnam et la Zambie), qui faisaient l'objet de l'enquête CAD de 2004 sur l'harmonisation, et disposent donc d'un point de départ solide.

Other worrying developments are the claims of police brutality made by Falangong practitioners who were refused entry to Macau during the visit of President Jiang and who were also denied the right to protest against the government's crackdown on the group.
Autres développements préoccupants : il est fait état de brutalités policières à l'encontre d'adeptes du Falangong dont on a refusé l'entrée à Macao lors de la visite du président Jiang, et qui se sont également vus refuser le droit de protester contre les mesures restrictives du gouvernement prises à l'égard du groupe.

The only country that has been 'wronged' are the Irish fishermen who have been denied their natural share and who were never allowed to exploit the seas.
Les seuls qui aient subi une injustice sont les pêcheurs irlandais à qui on a refusé la part qui leur revenait et à qui on a interdit d’exploiter la mer.

Subsequently, at the prompting of senior executives of ABB who had in fact personally set up the cartel, ABB wrote to Powerpipe on 16 December 1994 emphatically denying any misconduct or illegal behaviour and threatening to bring legal proceedings were Powerpipe to continue to make allegations against ABB (Appendices 9 to 16.
Par la suite, à l'instigation de hauts dirigeants d'ABB qui avaient en fait personnellement mis sur pied l'entente, ABB a écrit le 16 décembre 1994 à Powerpipe en niant catégoriquement tout agissement ou pratique illicite et en menaçant Powerpipe de poursuites si elle continuait à proférer des accusations contre elle (annexes 9-16).

(e) reimportation by the person who exported them of goods in the state in which they were exported, where they qualify for exemption from customs duties or would qualify therefor if they were imported from a third country;
e) la réimportation de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par celui qui les a exportés, et qui bénéficient de la franchise douanière ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers;