Traduction de «were refused prior » (Anglais → Français) :

With regard to the 1995 fishing season on the west coast: (a) did all sport fishing lodges provide catch data directly to Fisheries and Oceans as required by the Fisheries Act, (b) which lodges refuse to directly provide the catch information, (c) which lodges were charged for refusal to directly provide catch information, (d) which charges were dropped or stayed and why and (e) did the Minister of Fisheries or any member of his staff meet with any officials or representatives of those lodges charged prior to the dropping or staying of charges?
Au sujet de la campagne de pêche de 1995 sur la côte ouest: a) est-ce que tous les camps de pêche sportive fournissent des données directement à Pêches et Océans sur les captures, b) quels camps refusent de fournir ces données directement, c) quels camps ont été poursuivis pour avoir refusé de fournir ces données directement, d) quelles accusations ont été abandonnées et lesquelles ont été suspendues, et pourquoi, et e) le ministère des Pêches ou un de ses fonctionnaires a-t-il rencontré des responsables ou des représentants des camps visés par les poursuites avant l'abandon ou la suspension des accusations?

This is in line with the case-law of the Court of Justice which has specified that patients who were refused prior authorisation on grounds that were subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full according to the provisions of the legislation in the Member State of treatment.
Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s’étant vu signifier un refus d’autorisation préalable pour des motifs qui ont ultérieurement été déclarés non fondés, ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation de l’État membre de traitement.

This is in line with the case law of the Court of Justice which has specified that patients who were refused prior authorisation on grounds that were subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full according to the provisions of the legislation in the Member State of treatment.
Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s'étant vu signifier un refus d'autorisation préalable pour des motifs qui ont ultérieurement été déclarés non fondés, ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation dans l'État membre de traitement.

The number of requests for prior authorisation specifically under the Directive which were either authorised or refused in the remaining 17 Member States was 560, of which 360 were authorised.
Le nombre de demandes d’autorisation préalable soumises spécifiquement au titre de la directive qui ont été refusées ou acceptées dans les 17 États membres restants s’élevait à 560, dont 360 ont reçu une réponse favorable.

While Member States were keen on establishing quality and safety risks as a criterion for the refusal of prior authorisation, they have been reluctant to accept – and have opposed – any system for the sharing of information and upgrading of requirements in this field at EU level.
Si les États membres ont tenu à faire des risques en matière de qualité et de sécurité un critère de refus de l’autorisation préalable, ils étaient toutefois réticents à accepter un quelconque système de partage de l’information et de mise à niveau des exigences dans ce domaine au niveau européen, et s’y sont d’ailleurs opposés.

Therefore he suggests that it would be justified to limit the temporal effect of a judgment in his favour to legal relationships established as from the date of that judgment, except where legal proceedings were initiated prior to that date for the purpose of challenging decisions refusing entitlement to assistance with maintenance costs for students.
Par conséquent, il suggère de limiter l'effet dans le temps d'un arrêt en faveur du requérant aux relations juridiques naissant à compter de la date de cet arrêt, excepté lorsque des actions en justice ont été introduites avant cette date, dans le but d'attaquer des décisions refusant le droit à l'aide couvrant les frais d'entretien des étudiants.

There were 2,000 people who applied prior to January 1, 2002 and were refused between the coming into force of the new selection grid on March 31, 2003, and June 2003, when the judge directed the department to no longer refuse cases.
Avant le 1 janvier 2002, 2 000 personnes avaient présenté une demande qui avait été rejetée entre le moment où la nouvelle grille de sélection est entrée en vigueur le 31 mars 2003 et juin 2003, moment où le juge a ordonné au ministère de ne plus rejeter de demandes.

In practice, if we accept these arrangements, it would mean that, through the prior consultation procedure, the French government could request to be systematically informed if Spain were to issue a long-stay visa to an Algerian national tomorrow, and it would have the right to object to the request, without anyone’s knowledge, because currently no one knows which countries make use of the prior consultation procedure and the Council refuses to release the list of countries.
Cela signifie en pratique que si l'on acceptait ce dispositif, si l'Espagne décide demain d'accorder un visa de long séjour à un ressortissant algérien, par le biais de la procédure de consultation préalable, l'État français peut demander à en être systématiquement informé, et il aura le droit de s'y opposer sans que personne ne le sache, parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procédure de consultation préalable, et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays.

However, it refuses to pay, because these amounts were spent without a prior agreement between the federal government and the province.
Cependant, il refuse de payer, car ces sommes ont été dépensées sans qu'il y ait eu d'accord préalable entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.

He has a record of 28 prior criminal convictions, including rape, and refused all sexual behaviour and substance abuse treatment programs that were offered to him in prison.
Il a à son actif 28 condamnations au criminel, y compris pour viol, et il a refusé de participer à tous les programmes de modification du comportement sexuel et programmes de toxicomanie qui lui ont été offerts en prison.