Traduction de «were initiated prior » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prior Learning Assessment Initiative
Prior Learning Assessment Initiative

prior initial benefit period
période initiale de prestations antérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Acknowledges that in response to the Court of Auditors' 2011 report, the Agency took corrective action in June 2012 to improve the transparency of recruitment procedures; notes that in 2012, the Court of Auditors identified weaknesses related to three audited recruitment procedures that were initiated prior to the Court’s 2011 report, namely that vacancy notices did not provide information to the candidates on complaint and appeal procedures, that candidates were given a global score instead of one score for each of the selection criteria and that there was no evidence that the questions for interviews and written tests had been set before the date of the examinations; welcomes the fact that the recommendations issued by the Court of Auditors have all been implemented;
9. reconnaît qu'en réaction au rapport de la Cour des comptes portant sur l'exercice 2011, l'Agence a pris des mesures correctrices en juin 2012 afin d'améliorer la transparence des procédures de recrutement; note qu'en 2012, la Cour des comptes a relevé des faiblesses concernant trois procédures de recrutement qui avaient démarré avant que la Cour ne rende son rapport sur 2011: les avis de vacance ne fournissaient aux candidats aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours, les candidats recevaient une note globale au lieu d'une note pour chaque critère de sélection et aucun élément probant ne permettait d'attester que les questions des épreuves écrites et des entretiens avaient été établies avant l'examen des candidatures; se félicite que les recommandations émises par la Cour des comptes aient toutes été mises en place;

4. A definitive countervailing duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that:
4. Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que:

4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that:
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que:

43. Considers that fiscal multipliers are difficult to assess with certainty; recalls in this respect that the IMF admitted to underestimating the fiscal multiplier in its growth forecasts prior to October 2012; notes that this period encompasses the conclusions of all but one of the initial memoranda of understanding under enquiry in this report; recalls that the European Commission stated in November 2012 that forecast errors were not due to the underestimation of fiscal multipliers; points out however that the Commission stated in its reply to the questionnaire that ‘fiscal multipliers tend to be larger at the current juncture than in normal times’; understands that fiscal multipliers are partly endogenous and evolve in changing macroeconomic conditions; points out that this expression of public disagreement between the European Commission and the IMF on the size of the fiscal multiplier was not followed up with a joint stance being taken by the troika;
43. estime qu'il est difficile d'évaluer avec certitude les multiplicateurs budgétaires; rappelle, à cet égard, que le FMI a admis avoir sous-évalué le multiplicateur budgétaire dans ses prévisions de croissance antérieures à octobre 2012; observe que s'inscrivent dans cette période les conclusions de tous les protocoles d'accord initiaux examinés dans le cadre du présent rapport, à l'exception d'un seul; rappelle que la Commission européenne a déclaré, en novembre 2012, que les erreurs de prévision ne résultaient pas d'une sous-évaluation des multiplicateurs budgétaires; souligne toutefois que la Commission a fait valoir dans sa réponse au questionnaire que «les multiplicateurs budgétaires ont tendance à être plus élevés dans la conjoncture actuelle qu'en temps normal»; mesure que les multiplicateurs budgétaires sont, pour partie, endogènes et évoluent dans des conditions macroéconomiques changeantes; souligne que cette expression publique de désaccord entre la Commission européenne et le FMI au sujet de l'ampleur du multiplicateur budgétaire n'a pas donné lieu à l'adoption par la troïka d'une position commune;

4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), the Commission has allowed the importers concerned an opportunity to comment, and:
4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et:

4. A definitive countervailing duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation.
4. Un droit compensateur définitif peut être perçu sur des produits mis en libre pratique quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d’application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l’ouverture de l’enquête.

The National Prosecutor considered that given that the criminal proceedings against Mr Tomczak were initiated prior to his election as a Member of the European Parliament, and on the basis of the provisions of Article 10(a) of the PPI, authorisation from the European Parliament to continue the proceedings against Mr Tomczak is unnecessary.
Le procureur national a considéré qu'en raison, d'une part, du fait que la procédure pénale exercée contre M. Tomczak a été engagée avant qu'il ne soit élu député au Parlement européen, et, d'autre part, des dispositions de l'article 10, point a), du PPI, l'autorisation du Parlement européen de poursuivre la procédure contre M. Tomczak n'est pas nécessaire.

We often disagreed, either because your proposals were not sensible, or because the sensible proposals of the Presidency were not accepted by all Member States and therefore could not obtain your agreement, an agreement which, however, was spontaneously forthcoming whenever the Presidency referred its initiatives to you prior to submitting them to the other Member States.
Nous étions très souvent en désaccord, soit parce que vos propositions n’étaient pas sages, soit parce que les propositions sages de la Présidence ne furent pas acceptées par tous les États membres et donc n’ont pas pu trouver votre accord qui, pourtant, fut spontané à chaque fois que la Présidence vous présentait ses propres initiatives avant de les avoir présentées aux autres États membres.