Vertaling van "patients who were refused prior " (Engels → Frans) :

Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection
Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l'entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l'entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

Unfortunately, I heard too many stories about patients who were refused follow-up care.
Malheureusement, j'ai entendu beaucoup trop d'histoires au sujet de patients qui se sont vu refuser des soins de suivi.

This is in line with the case-law of the Court of Justice which has specified that patients who were refused prior authorisation on grounds that were subsequently held to be unfounded, are entitled to have the cost of the treatment obtained in another Member State reimbursed in full according to the provisions of the legislation in the Member State of treatment.
Cette disposition est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice qui a précisé que les patients s’étant vu signifier un refus d’autorisation préalable pour des motifs qui ont ultérieurement été déclarés non fondés, ont droit au remboursement intégral du coût du traitement reçu dans un autre État membre conformément aux dispositions de la législation de l’État membre de traitement.

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil

5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council .
5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil .

All members of the committee received written submissions from patients who were refused medical care on their return to Canada.
Tous les membres du comité ont reçu des mémoires écrits de la part de patients qui se sont vu refuser des soins médicaux à leur retour au Canada.

I am thinking of all the issues that you raised, for instance when you intervened so that something be done about the endless delays in the processing of applications and your comments about patients who are refused help because of lack of evidence.
Je pense à tous les enjeux que vous avez soulevés, par exemple à votre intervention pour qu'on se penche sur les délais interminables dans le traitement des demandes et à vos remarques sur les malades qu'on refuse d'aider par manque de preuves.

It should therefore be for Member States to set such criteria for refusing prior authorisation that are necessary and proportionate in that specific context, also taking into account which healthcare falls within the scope of the prior authorisation system, since certain treatments of a highly specialised nature will be more easily affected even by a limited patient outflow than others.
C’est donc aux États membres qu’il devrait revenir de fixer les critères de refus d’autorisation préalable qui sont nécessaires et proportionnés dans ce contexte spécifique, en tenant compte également de la nature des soins de santé qui relèvent du champ d’application du système d’autorisation préalable, étant donné que certains traitements hautement spécialisés seront plus facilement touchés que d’autres, par un reflux de patients même limité.

They're the ones who noted that something had been carried in the press to the effect that they were not seeing patients who were coming back, that they were refusing to see them, and that they didn't treat patients with complications.
Ce sont eux qui ont lu dans les journaux les allégations selon lesquelles ils refusaient de traiter des patients ayant développé des complications à la suite d'un traitement subi à l'étranger.

The Court finds that the patient who was granted authorisation to receive hospital treatment in another Member State (the State of treatment), or received a refusal to authorise which was unfounded, is entitled to reimbursement by the competent institution of the cost of the treatment in accordance with the provisions of the legislation of the State of treatment, as if he were registered in that State.
La Cour juge que le patient qui a été autorisé à recevoir un traitement hospitalier dans un autre État membre (État de traitement), ou qui a essuyé un refus d’autorisation non fondé, a droit à la prise en charge par l’institution compétente du coût du traitement selon les dispositions de la législation de l’État de traitement, comme s’il relevait de ce dernier.