Traduction de «were not available for the ex post eia could » (Anglais → Français) :

The Commission suggested that the fact that the remedies foreseen in Article 10a were not available for the ex post EIA could be remedied by the ongoing EIA for the new third runway.
La Commission a suggéré que le fait que les voies de recours prévues à l'article 10 bis n'étaient pas admissibles pour l'EIE ex post pouvait être corrigé par l'EIE en cours pour la troisième et nouvelle piste.

Following this claim the Commission further analysed the information available and the average post-importation costs incurred by the related importer of sampled exporting producer were used.
En réponse à ce grief, la Commission a procédé à une analyse approfondie des informations disponibles et a utilisé les coûts moyens postérieurs à l'importation supportés par l'importateur lié au producteur-exportateur retenu dans l'échantillon.

L. whereas, in the light of the fact that the works had either been completed or were close to being finalised, the Commission preferred – rather than bringing Austria before the CJEU – to seek an agreement with the Austrian authorities which would as far as possible remedy this omission; whereas the Commission agreed with the Austrian authorities that the latter would carry out an ex post EIA in order to determine inter alia what mitigation measures would be needed to reduce the effects of noise on the population living near the airport;
L. considérant que, les travaux étant soit achevés, soit proches de l'être, la Commission a préféré – au lieu de traduire l'Autriche devant la CJUE – chercher un accord avec les autorités autrichiennes afin de remédier autant que possible à cette omission; considérant que la Commission a convenu avec les autorités autrichiennes que ces dernières réaliseraient une EIE ex post afin de déterminer, entre autres, les mesures d'atténuation requises pour réduire les incidences sonores sur la population vivant à proximité de l'aéroport;

11. Stresses that neither the Commission nor the Austrian authorities were violating any existing European legislation when carrying out the ex post EIA, which was based on an ad hoc negotiated sui generis procedure; points out, however, that, as EU law does not provide any legal basis for such a procedure, this is to be considered as exceptional and a consequence of a previous failure to comply with the directive, which cannot be remedied;
11. souligne que la Commission et les autorités autrichiennes n'ont violé aucune législation européenne en vigueur lors de la réalisation de l'EIE ex post, qui se fondait sur une procédure sui generis négociée ad hoc; met cependant en évidence qu'une telle procédure, pour laquelle le droit européen ne prévoit aucune base juridique, doit rester exceptionnelle et qu'elle a été la conséquence d'un non-respect antérieur de la directive, sur lequel il est impossible de revenir;

In line with the objectives of the Digital Agenda for Europe, wireless broadband could contribute substantially to economic recovery and growth if sufficient spectrum were made available, rights of use of spectrum were awarded quickly, and trading were allowed to adapt to market evolution.
Conformément aux objectifs de la stratégie numérique pour l’Europe, la large bande sans fil pourrait contribuer de manière substantielle à la reprise économique et à la croissance si la disponibilité d’une partie suffisante du spectre était assurée, si les droits d’utilisation du spectre étaient octroyés rapidement et si l’échange était autorisé pour tenir compte de l’évolution du marché.

It was recognised by RAC that the biomonitoring data could lead to some underestimations of exposure, as the data were only available for a relatively small number of people, not covering all age groups and probably not reflecting the situation in the whole of Europe (as the data were available only from Germany and Denmark).
Le CER a reconnu que le recours aux données de biosurveillance pouvait entraîner une sous-estimation de l’exposition, car ces données n’étaient disponibles que pour un nombre de personnes relativement restreint, ne couvraient pas toutes les tranches d’âge et ne rendaient probablement pas compte de la situation dans l’ensemble de l’Europe (étant donné qu’elles n’étaient connues que pour l’Allemagne et le Danemark).

Given that entry into the market was highly regulated, in the sense that licences were limited by reference to the amount of available radio frequencies, and that market conditions were transparent, it could not be ruled out that such factors could lead to the emergence of a duopoly conducive to coordinated effects(119).
Vu que l'accès au marché était très réglementé, les licences étant limitées par le nombre de radiofréquences disponibles, et que les conditions sur le marché étaient transparentes, il était impossible d'exclure l'émergence d'un duopole de nature à entraîner des effets de coordination(119).

The Member States were asked to review their procedures, particularly as regards ex post recovery, in all cases where they could lead to serious delays between the date entitlements are established and the date they are made available.
Les Etats membres ont été invités à réexaminer leurs procédures, notamment leurs procédures de recouvrement a posteriori, dans tous les cas où elles peuvent conduire à des retards conséquents entre la date de constatation et la date de mise à disposition.