Traduction de «were never therefore committed » (Anglais → Français) :

Therefore, it should not be applied to those situations where minor offences were committed and thus where there is only a slight risk of harm to the victim.
Elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime n'est que faible.

Indeed, in this specific case in the early years of the period considered (2004 to 2006) the imports from the USA never exceeded a market share of 1 % and it can therefore reasonably be concluded that these periods were characterised by the absence of dumped imports.
En effet, en l’espèce, dans les premières années de la période considérée (2004 à 2006), la part de marché des importations en provenance des USA n’a jamais dépassé 1 %, de sorte qu’on peut raisonnablement en conclure que les importations n’ont pas fait l’objet de dumping durant ces années.

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.

So that we do not have to relive past situations, therefore, I would like to ask the Commissioner whether he can commit himself to guaranteeing that we will never again have to hear about paper quotas or see grotesque situations such as that of the fishing of queen crabs – whose quotas, which had been repeatedly requested by Community shipowners, were returned in the end to Greenland unused and having cost a fortune – and whether fishing opportunities not used by the Member States to which they are allocated will be able to be used by those who request them, as happens in the case of the other agreements.
De manière à ne plus devoir revivre des situations passées, je voudrais demander au commissaire s’il s’engage personnellement à garantir que plus jamais nous n’entendrons parler de quotas de papier ni ne verrons de situations grotesques telles que celles de la pêche au crabe de neige - dont les quotas, que les armateurs communautaires réclamaient depuis longtemps, ont finalement été rendus au Groenland sans avoir été utilisés et alors qu’ils avaient coûté une fortune - et que si les possibilités de pêche non utilisées par les États membres auxquels elles sont allouées pourront être utilisées par ceux qui le demandent, comme c’est le cas des autres accords

Therefore, the “Ebro transfer” projects have never been approved by the Commission and no funds were ever committed to co-finance these projects.
Par conséquent, les projets de «dérivation du cours de l’Èbre» n’ont jamais été approuvés par la Commission, qui n’a jamais débloqué de fonds pour les cofinancer.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

Only if the amount were EUR 21,6 billion would all conceivable risks mentioned above be covered, so that the group banks’ loans to property service companies, which on account of the risks were being committed and drawn down from rent, renewal and the other above‐mentioned guarantees, play no role in the calculation of the subsidiary banks’ and the group’s own‐funds ratios because they have a 0 % weighting in the calculation and are therefore not included and also not set off against the large‐scale lending limits.
Ce n'est que si le montant était de 21,6 milliards d'euros que tous les risques théoriquement concevables cités ci‐dessus seraient couverts, de telle façon que les crédits des banques du groupe aux sociétés de services immobiliers, qui ont été accordés et utilisés également en raison des risques résultant des garanties de location, de rénovation et des autres risques, ne jouent aucun rôle dans le calcul des coefficients de fonds propres des banques et du groupe parce qu'ils ont une pondération de 0 % dans le calcul et qu'ils ne sont donc pas comptés ni imputés sur les limites fixées pour les gros crédits.

As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.
En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.

There can be no doubt that this would lead to a spectacular fall in the error rate, but probably not because no more errors or frauds were being committed, but rather because the authorising Directors-General would ensure that such matters never came to light at all.
Nous ne pouvons accepter cela en aucun cas ! La conséquence en serait à coup sûr une diminution radicale du taux d'erreur, non pas - sans doute - parce qu'il n'y aurait plus d'erreurs ou de fraudes commises mais bien parce que les directeurs généraux habilités à donner les instructions veilleraient à ce que de tels cas ne parviennent tout simplement pas à la surface.

The total FIFG funds paid to final beneficiaries by the end of 2000 were therefore only about 20% of the total commitment.
C'est pourquoi le total des dépenses de l'IFOP payées aux bénéficiaires finals ne représente que quelque 20 % du total des engagements à la fin de 2000.