Vertaling van "offences were committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common offence | frequently committed offence
délit fréquent

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

attempt to commit an offence
tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

were committed outside the territories referred to in point (a) by a person who was subject to the Staff Regulations or to the Conditions of Employment, at the time of the offence, provided that a Member State has jurisdiction for such offences when committed outside its territory.
ont été commises en dehors des territoires visés au point a) par une personne qui, au moment de l’infraction, était soumise au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents, pour autant qu’un État membre soit compétent à l’égard de ces infractions lorsqu’elles sont commises en dehors de son territoire.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

the offences were committed outside the territory of the country issuing the warrant (‘issuing state’) or the law of the executing state does not permit prosecution for those offences.
les infractions ont été commises hors du territoire du pays émettant le mandat («État d’émission») ou le droit de l’État d’exécution n’autorise pas la poursuite pour ces infractions.

24 (1) Subject to subsections 17(2) and 19(1), if a Canadian offender was sentenced to imprisonment for life for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder within the meaning of the Criminal Code, their full parole ineligibility period is 10 years. If, in the Minister’s opinion, the documents supplied by the foreign entity show that the circumstances in which the offence was committed were such that, if it had been committed in Canada after July 26, 1976, it would have been first degree murder within the meaning of section 231 of that Act, the full parole ineligibility period is
24 (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1), si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances entourant la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :

These factors are the following: the person used real property that belonged to a third party to commit the offence; the production constituted a potential security, health or safety hazard to children who were in the location where the offence was committed or in the immediate area; the production constituted a potential public safety hazard in a residential area; the person placed or set a trap.
Ces circonstances sont les suivantes: la personne s'est servie d'un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction, la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit ou dans les environs de l'endroit où l'infraction a été commise; la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel; ou encore, la personne a tendu un piège.

These aggravating factors would include the following: if the offence was committed for the benefit of or at the direction of or in association with organized crime; if the offence involved violence or the threat of violence, or weapons or the threat of the use of weapons; if the offence was committed by someone who was convicted in the previous 10 years of a designated drug offence or if youth were present.
Seraient considérés comme des circonstances aggravantes: le fait que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; le fait que la personne qui a perpétré l'infraction a eu recours à la violence ou menacé de le faire ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur ou par une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années.

That is where: the person used real property that belonged to a third party to commit the offence; the production constituted a potential security, health or safety hazard to children who were in the location where the offence was committed or were in the immediate area; the production constituted a potential public safety hazard in a residential area; or the person placed or set a trap.
Ces circonstances sont les suivantes: la personne a utilisé un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction; la production constitue un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit ou dans les environs de l'endroit où l'infraction a été commise; la production constitue un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel; l'accusé a tendu un piège.

For example, if this recommendation were to be accepted and if a terrorist group committed an offence and planned a subsequent offence, or offences, in the investigative hearing no questions could be asked about the offence already committed, even though such questioning could yield information that would be essential to the prevention of the planned subsequent offences.
Par exemple, si cette recommandation était acceptée et si un groupe terroriste commettait une infraction et planifiait une ou plusieurs infractions subséquentes, il serait interdit, durant l'investigation, de poser des questions au sujet de l'infraction déjà commise, même si ces questions permettraient de récolter de l'information essentielle à la prévention des infractions subséquentes planifiées.

SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.
La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.