Traduction de «parliament and were never therefore committed » (Anglais → Français) :

During the first commitment period of the Kyoto Protocol, the internationally agreed requirements for the accounting and management of emissions and units and the joint fulfilment by the Union and its Member States were implemented pursuant to Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council , Commission Regulation (EC) No 2216/2004 and Commission Regulation (EU) No 920/2010 .
Au cours de la première période d’engagement du protocole de Kyoto, les exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation et de gestion des émissions et des unités, ainsi que l’exécution conjointe par l’Union et ses États membres, ont été mises en œuvre en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil , du règlement (CE) no 2216/2004 de la Commission et du règlement (UE) no 920/2010 de la Commission .

The European Parliament and the Council should, therefore, mirror the Commission's commitment to better regulation, as should Member States when transposing and implementing EU law.
Le Parlement européen et le Conseil devraient par conséquent souscrire à l'engagement de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, comme devraient le faire les États membres lorsqu'ils transposent et mettent en œuvre la législation de l'UE.

It is therefore for the Council and the European Parliament and for national, regional and local policy-makers to confirm their full commitment to the lines of action announced in this Communication.
Il appartient par conséquent et Conseil et au Parlement européen, ainsi qu’aux décideurs nationaux, régionaux et locaux de confirmer leur soutien total aux lignes d’action annoncées dans la présente communication.

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

Therefore, it should not be applied to those situations where minor offences were committed and thus where there is only a slight risk of harm to the victim.
Elle ne devrait donc pas être utilisée dans les cas d'infractions mineures pour lesquelles le risque de préjudice pour la victime n'est que faible.

Other facilities were never approved by Parliament and were never therefore committed, which would not normally therefore give rise to a fee.
D’autres facilités n’ont jamais été approuvées par le Parlement et n’ont dès lors jamais été engagées, ce qui ne devrait normalement donc pas donner lieu à une commission.

Indeed, in this specific case in the early years of the period considered (2004 to 2006) the imports from the USA never exceeded a market share of 1 % and it can therefore reasonably be concluded that these periods were characterised by the absence of dumped imports.
En effet, en l’espèce, dans les premières années de la période considérée (2004 à 2006), la part de marché des importations en provenance des USA n’a jamais dépassé 1 %, de sorte qu’on peut raisonnablement en conclure que les importations n’ont pas fait l’objet de dumping durant ces années.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

As regards the role of the Government Commissioner, the Belgian authorities say that the IFB file was never submitted to them and that, therefore, they were not competent to intervene, given that the Government Commissioner did not express comments at any stage on the measures taken in respect of IFB and that he also did not intend to take any action whatsoever.
En ce qui concerne le rôle du Commissaire du Gouvernement, les autorités belges disent qu'elles n'ont jamais été saisies du dossier IFB et, partant, étaient incompétentes pour intervenir, vu que le Commissaire du Gouvernement n’a à aucun moment formulé de remarques sur les mesures prises vis-à-vis d’IFB et qu'il n’a pas intenté non plus quelque recours que ce soit.

The total FIFG funds paid to final beneficiaries by the end of 2000 were therefore only about 20% of the total commitment.
C'est pourquoi le total des dépenses de l'IFOP payées aux bénéficiaires finals ne représente que quelque 20 % du total des engagements à la fin de 2000.