Traduction de «never actually committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation actually committed
crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Vienna Public Prosecutor’s Office now intends to carry out additional investigations against Mr Martin on the basis of new allegations that Mr Martin committed aggravated fraud under § 146 and § 147, paragraph 3, of the Austrian Criminal Code by declaring a third person as a parliamentary assistant although this person allegedly never actually carried out work for him in connection with his parliamentary activities, and thus deceitfully led European Parliament employees to the payment of remuneration, including social security contributions, for that person.
Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.

The question therefore arises as to whether the Presidency’s policy is actually to make great promises in the form of commitments that are then never executed.
Nous sommes dès lors en droit de nous demander si la politique de la Présidence ne consiste pas, en vérité, à faire de grandes promesses sous la forme de crédits qui ne sont jamais exécutés par la suite.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

It has to deal with political efficacy and whether or not we can actually pass legislation and do things by being always committed to being in opposition and committed to never being in government.
Il est question ici d'efficacité politique et de savoir s'il est possible d'adopter des lois ou de faire quoi que ce soit lorsqu'on est confiné dans l'opposition pour toujours et qu'on n'a aucun espoir de former un jour le gouvernement.

I. ..have served in the government for 30 years and also as a chief for 10 years, and I have never seen this high-level type of commitment from government to actually do something jointly with first nations in a very strategic and structured way.
J'ai travaillé au gouvernement pendant 30 ans et j'ai été chef pendant 10 ans. Au cours de cette période, je n'ai jamais vu autant d'engagements de la part d'un gouvernement qui tentait de faire un travail stratégique et structuré conjointement avec les Premières nations.

.we should never lose sight of the fact that even a person accused of the most heinous crimes, and no matter the likelihood that he or she actually committed those crimes, is entitled to the full protection of the Charter.
.il ne faut jamais perdre de vue que même la personne accusée du crime le plus ignoble, peu importe la probabilité qu'elle ait bel et bien commis ce crime, a droit à la peine protection de la Charte.

What you did not explain, and what I would like you to explain now, is how an organisation that has never been found guilty or even accused of any terrorist crime or any other crime on European soil can be included on this list, whilst Iran, for example, one of whose diplomats has already been convicted by a German court for committing a terrorist attack, does not appear on the list and is actually encouraging the proscription of organisations that oppose it and naming them as terrorists.
Ce que vous n’avez pas expliqué et que je voudrais que vous nous expliquiez, c’est comment il est possible qu’une organisation qui n’a jamais été condamnée ni même accusée pour un crime terroriste ou autre sur le territoire européen figure sur cette liste, alors qu’un pays comme l’Iran, par exemple, dont un diplomate a été condamné par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste, ne figure pas sur cette liste alors qu’il encourage la mise au ban et l’inscription sur les listes terroristes des organisations qui s’opposent à lui.

She had never actually committed a violent offence in the community, but she had become self-injurious and eventually started to assault staff in the institution during that period of isolation as her mental health became worse and worse.
Elle n'avait en fait jamais commis d'infraction avec violence dans la collectivité, mais elle a commencé à s'automutiler et a même agressé le personnel de l'établissement pendant cette période d'isolement, parce que sa santé mentale s'est régulièrement aggravée.

Some of the individuals may never have actually committed any crime.
Certaines des personnes peuvent n'avoir jamais commis de crimes.