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Traduction de «were initially imposed » (Anglais → Français) :

There is unilateral federal withdrawal from cost shared programs, from programs which in some senses were initially imposed on the provinces and certainly were initiated by the federal government.

Le gouvernement fédéral se retire unilatéralement des programmes à frais partagés, des programmes qui ont au tout début été mis sur pied par le fédéral et en quelque sorte imposés aux provinces, une situation que nous avons appuyée et que nous appuyons toujours.


In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.

Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.


Unfortunately, honourable senators, those two provisions that were adopted on the government initiative imposing mandatory minimum sentences have been struck down by the courts.

Malheureusement, honorables sénateurs, ces deux dispositions adoptées à l'initiative du gouvernement et prévoyant des peines minimales obligatoires ont été invalidées par les tribunaux.


(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadi ...[+++]


Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; ...[+++]

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 mill ...[+++]


An NRA may run the test at its own initiative, for example in the initial stages of the implementation of a measure that allows pricing flexibility on NGA networks, particularly where regulated wholesale access prices were imposed in the past, or to respond to changes in the structure of the market, for example as a result of technological developments.

Une ARN peut effectuer l’essai de sa propre initiative, par exemple lors de la phase initiale de mise en œuvre d’une mesure autorisant une souplesse tarifaire sur les réseaux NGA, en particulier quand des tarifs d’accès de gros réglementés ont été imposés dans le passé, ou pour réagir aux modifications intervenues dans la structure du marché, par exemple du fait de l’évolution technologique.


The Regulation initiating the review repealed the anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 1292/2007 with regard to imports of the product under investigation consigned from Israel by SZP. Simultaneously, pursuant to Article 14(5) of the basic anti-dumping Regulation, customs authorities were directed to take appropriate steps to register such imports.

Le règlement portant ouverture du réexamen abrogeait également le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1292/2007 sur les importations des produits soumis à l’enquête expédiés d’Israël par S.Z.P. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, il enjoignait simultanément aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer ces importations.


In the past, well intentioned people made decisions on behalf of first nations, Métis and Inuit Canadians and generally speaking, those initiatives were unsuccessful by their very nature because they were imposed rather than collaborative solutions.

Par le passé, des gens bien intentionnés prenaient des décisions au nom des Autochtones, des Métis et des Inuits et, en général, ces décisions étaient infructueuses de par leur nature, car elles étaient imposées au lieu de constituer des solutions issues d'une collaboration.


As can be seen above, the indicators improved initially after 1999 when measures were imposed but all of them with the exception of the sales prices deteriorated again in the IP showing a clear injurious picture.

Il ressort de ce qui précède que les indicateurs se sont initialement améliorés après 1999, lors de l'institution des mesures, mais que tous, à l'exception des prix de vente, se sont de nouveau détériorés pendant la période d'enquête, traduisant clairement une situation de préjudice.


Second, when sanctions were initially imposed, the U.S., Canada, and other allies claimed that by imposing severe sanctions on a population, they would, ultimately, after suffering the hardships of these sanctions, revolt and eventually change the government.

Deuxièmement, au moment de l'imposition des sanctions, les États-Unis, le Canada et leurs alliés ont déclaré que le tort que causeraient ces sanctions rigoureuses au pays amènerait la population à se révolter contre le gouvernement et à le renverser.




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'were initially imposed' ->

Date index: 2025-02-20
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